Amendement n° 15
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« relative à l’organisation et aux missions »
les mots :
« portant création du cadre d’exercice ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire correspondre le titre de la proposition de loi avec son contenu en la nommant ainsi : « proposition de loi portant création du cadre d’exercice des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours. »
L’utilisation des mots « cadre d’emploi » dans la version initialement déposée par le rapporteur nous semble en effet trop restrictive, en ce qu’elle peut renvoyer exclusivement aux grilles salariales.
Le cadre d’exercice nous semble dès lors mieux refléter le contenu plus large de la proposition de loi.
Cet amendement propose également de clarifier que la proposition de loi reconnaît bien les personnels de santé professionnels et volontaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous proposons, dans le titre, d’utiliser le terme « cadre d’exercice » plutôt que « cadre d’emploi », qui figurait dans la version initialement déposée par le rapporteur. D’abord, au sein des SSSM, notamment dans les Sdis de troisième catégorie, il y a beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires ; or « cadre d’emploi » laisse penser qu’on ne vise que les sapeurs-pompiers professionnels. De plus, la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail constitue une épée de Damoclès et l’on n’a pas intérêt à tendre le bâton pour se faire battre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins dans l’idée que le texte concerne toute la filière : c’est l’esprit dans lequel nous avions débattu en commission. Cependant celle-ci a déjà modifié le titre de la proposition de loi en choisissant des termes génériques, suffisamment larges pour n’être sujet ni à caution ni à interprétation.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 15, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)