Amendement n° 10
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 35 rectifié et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.
Nous proposons d’encadrer strictement les jours et horaires ainsi que la fréquence des appels de démarchage téléphonique, y compris lorsque le consommateur y a consenti.Il est incompréhensible que la commission ait supprimé le dispositif d’encadrement législatif proposé par le Sénat en considérant que cette question relevait du seul domaine réglementaire. Une telle mesure est pourtant cruciale, puisqu’elle assure l’effectivité de l’interdiction du démarchage non consenti et protège les salariés du secteur contre les abus.Nous proposons d’interdire tout démarchage téléphonique les week-ends et les jours fériés et de les autoriser, en semaine, uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures, afin d’éviter une extension abusive de ces sollicitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
S’agissant de la fréquence des appels, nous estimons qu’un même professionnel ne devrait pas pouvoir contacter un même consommateur plus de deux fois pendant une période minimale de quatre-vingt-dix jours. (M. Antoine Léaument applaudit.)De plus, un professionnel devra immédiatement mettre fin à son appel si le consommateur s’y oppose et s’abstenir de le rappeler.Ces mesures garantissent le droit à la tranquillité et à la déconnexion de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est temps de reprendre le contrôle face à cette immixtion constante du marché dans notre sphère intime. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 10.
La proposition de loi interdit le démarchage téléphonique non consenti. En conséquence, deux types d’appels demeurent légaux : ceux qui visent un démarchage commercial consenti et ceux qui sont liés à des contrats en cours.Notre amendement tend à encadrer ces appels autorisés par des horaires plus stricts que ne le prévoit le décret en vigueur et à les interdire le samedi, le dimanche et les jours fériés. Nous conservons la mesure votée en commission qui permet à une personne qui le désire d’être appelée au moment de son choix en dehors des horaires fixés, pour peu que ce ne soit ni le week-end ni pendant les jours fériés.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée était d’en rester au décret pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 s’agissant des horaires, dans la mesure où la transformation essentielle qu’apportera le texte que nous examinons consiste à passer d’une logique d’opt-out à une logique d’opt-in. La loi requerra le consentement initial du consommateur. Ajouter à cette contrainte une restriction des horaires me semble excessif et j’y suis défavorable, tout comme la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez passer par la voie législative plutôt que par la voie réglementaire pour fixer les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique. Je pense pour ma part qu’un décret suffit et que de tels dispositifs n’ont pas à être inscrits dans la loi.
Si !
Avis défavorable.
(Les amendements nos 35 rectifié et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)