Amendement n° 9
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 rectifié et 42 rectifié, tendant à rétablir l’article 9, supprimé par la commission. Ils font l’objet de deux sous-amendements, nos 53 et 54. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
Afin de limiter les nuisances que subissent les utilisateurs en raison d’appels en grand nombre, non sollicités, l’Arcep a défini de nouvelles règles encadrant l’utilisation de systèmes automatisés d’appels.Cependant, ces nouvelles règles ne distinguent pas les différents types d’appels. Des préfixes spécifiques, caractérisés par l’Arcep comme relevant uniquement du démarchage et bloqués directement par les opérateurs, sont également attribués à des structures qui ne réalisent pas de démarchage commercial. Il peut s’agir d’appels effectués dans le cadre de la bonne gestion d’un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d’épidémie ou de tempête, ainsi que pour des campagnes de sécurité ou de prévention. En aucun cas ces appels ne constituent de la prospection commerciale, puisqu’ils n’ont jamais pour objectif de vendre un bien ou un service.L’amendement vise à limiter les contraintes existantes aux seuls appels de prospection commerciale réalisés par des systèmes automatisés. Il s’inscrit donc dans l’objectif de la proposition de loi que nous examinons.
L’amendement no 42 rectifié de M. Sébastien Huyghe est défendu.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir le sous-amendement no 53.
Il tend à renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone, dits NPV, numéros polyvalents vérifiés. Ces exceptions seraient utiles pour les campagnes d’appels relevant d’un intérêt particulier – réalisation d’enquêtes ou d’études statistiques, bonne gestion d’un contrat, campagnes de sécurité ou de prévention. Elles seraient définies par l’autorité chargée de la gestion des NPV, actuellement l’Arcep.La rédaction proposée laisserait le temps de réaliser un travail plus approfondi permettant de mieux déterminer les exceptions. Le décret pris sur ce fondement introduirait un système plus opérant.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 54.
Il vise à lever toute ambiguïté en précisant que le cantonnement s’appliquerait également aux enquêtes de satisfaction, puisqu’elles contribuent à l’exaspération de nos concitoyens.Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables aux enquêtes d’intérêt public. En revanche, nous ne souhaitons pas que l’on revienne sur les résultats des travaux de la commission.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur les sous-amendements ?
Les amendements visent à rétablir l’article 9, dont la suppression a pourtant été votée à la majorité en commission. Ils instaureraient une dérogation au recours obligatoire aux NPV pour les démarcheurs qui utilisent des systèmes automatisés d’appels et qui ne réalisent pas de prospection commerciale.Je comprends les arguments de Mme Gérard, mais l’adoption de ces amendements ouvrirait des brèches trop larges dans le dispositif. Des entreprises, sous couvert de réaliser d’autres démarches, telles que des études statistiques, pourraient contourner l’obligation de recours aux NPV. Ce n’est vraiment pas l’objectif visé.Nous avons longuement discuté de la suppression de l’article 9 en commission. J’y reste attaché. J’émets un avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre objectif, madame Gérard, mais les amendements soulèvent une petite difficulté. Lorsqu’une entreprise utilise des systèmes automatisés d’appels, elle est obligée de recourir aux NPV. Or vous limiteriez cette obligation au seul démarchage commercial. D’autres acteurs pourraient dès lors recourir à des systèmes automatisés d’appels sans avoir à utiliser des NPV.Cependant, comment les opérateurs identifieront-ils la nature d’un appel dont ils ne connaissent pas l’objet ? Ils ne savent pas si ce sont seulement des NPV ou d’autres numéros qui peuvent être utilisés. Il y a là une difficulté pratique. La seule solution serait d’établir, outre la liste des NPV, une autre liste qui recenserait les numéros dont l’utilisation est autorisée.Le sous-amendement no 53 vise à créer une exception pour les enquêtes statistiques d’intérêt public. Elle ne couvrirait toutefois pas les sondages, en particulier les sondages d’audience radio, qui relèvent d’un modèle économique bien identifié. Le gouvernement accordera une grande attention à l’ensemble des conséquences pour les différents secteurs concernés.J’émets un avis favorable sur les amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 53. Je suis défavorable au sous-amendement no 54, qui ne va pas tout à fait dans le même sens que le no 53.
Je mets aux voix le sous-amendement no 53.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 15 Contre 90
(Le sous-amendement no 53 n’est pas adopté.)
Le vote à main levée n’était pas si douteux !
Si, le scrutin public ne le reflète pas exactement.
(Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 42 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 60 Contre 86
(Les amendements identiques nos 2 rectifié et 42 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 demeure supprimé.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 9.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 12.