Amendement n° 8

Quel est l’avis de la commission ?

Je considère que l’amendement est évidemment satisfait par le suivi qui sera assuré à l’échelon départemental sous le pilotage des préfets, qui seront amenés à se réunir régulièrement pour comparer où ils en sont dans l’évolution de leurs actions au sein de leurs départements respectifs. D’où ma demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La question de l’évaluation de la loi est fondamentale, et votre demande irait de soi pour toute loi, mais le Parlement dispose déjà des moyens d’y parvenir, qu’il s’agisse des questions au gouvernement, des questions orales sans débat, des rapports divers et variés à l’initiative de ses commissions, ou encore des auditions qui peuvent être menées par la commission référente : il va de soi que tous ces outils sont à sa disposition. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Monsieur Fégné, retirez-vous votre amendement ?

Oui, mais je tiens tout de même à rappeler que le problème général des politiques publiques, c’est la question de l’évaluation. Et je regrette qu’elle soit absente du texte.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 25.

C’est un amendement d’appel concernant le délai prévu pour que les préfets adaptent le plan départemental aux modifications qui ont été introduites dans le plan national. Aujourd’hui, le délai est de six mois, ce qui nous surprend beaucoup, puisque le principal ennemi du frelon asiatique, c’est la rigueur de l’hiver et que s’il y a eu des gelées importantes, elles auront entraîné une forte mortalité des frelons. Par conséquent, nombre d’actions prévues dans votre plan national vont être très fortement liées à la rigueur de l’hiver. Le piégeage de printemps commençant en février, si vous attendez six mois pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires en fonction d’un hiver qui aura été rigoureux ou au contraire doux, il sera trop tard : c’est au printemps qu’on lutte le plus efficacement contre le frelon asiatique. Il est donc proposé de ramener le délai au niveau départemental à trois mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que les six mois constituent un délai maximal et que rien n’empêche les préfets d’aller encore plus vite. Modifier le délai pourrait poser un problème de conformité avec le texte du Sénat, ce qui ralentirait de plus de six mois le parcours législatif du texte. Notre idée est d’aller le plus vite possible et au plus près des acteurs qui sont en attente. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’entends très bien vos observations, qui sont tout à fait fondées – on constate d’ailleurs les effets d’un hiver doux sur la prolifération des insectes piqueurs qui causent des ravages sanitaires dans les élevages. Mais comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est un délai maximal. De plus, l’alinéa 4 précise bien que les départements devront être attentifs à la pression de prédation et aux dégâts causés par le frelon asiatique sur les ruchers et sur les pollinisateurs sauvages. Le délai sera donc adapté en fonction de la pression exercée dans tel ou tel département. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Houssin, retirez-vous l’amendement ?

Je le retire, mais uniquement pour que le vote soit conforme.

Ça n’exclut pas le débat !

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 40.

Les méthodes chimiques de destruction des nids peuvent émettre des résidus dangereux pour la biodiversité dans son ensemble. La perméthrine, un insecticide redoutable pour les frelons, a ainsi des effets néfastes sur la faune aquatique. De plus, les nids de frelons, quand ils sont détruits de manière chimique et laissés au sol, peuvent représenter un danger pour les animaux qui s’en nourrissent. Pour éviter toute rémanence dans l’environnement et afin que la destruction des nids ne cause pas de dégâts collatéraux, nous proposons par cet amendement d’incinérer les nids de frelons détruits par la méthode chimique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes plus ambitieux que les auteurs de l’amendement, puisque notre objectif est de ne plus utiliser de substances chimiques pour détruire les nids. Je considère donc que le plan national satisfera largement la demande, dont je suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 35.

Pour qu’un plan fonctionne, il faut que l’ensemble des parties prenantes soient informées. Les apiculteurs étant des acteurs essentiels dans la matière qui nous occupe, il est important qu’ils soient informés de l’ensemble des aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique. Il en va de même pour le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. C’est le sens de l’ajout proposé à l’alinéa 11 de l’article unique.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisque l’information sur les aides directes est prévue dans le cadre du plan national décliné en plans départementaux et puisque les financements de la lutte contre le frelon asiatique peuvent faire partie des aides mentionnées, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’idée est de laisser aux territoires, au travers des plans départementaux, le plus de flexibilité possible dans la détermination des mesures pertinentes à l’échelle locale et dans leur financement. Là aussi, tout dépendra de la pression exercée sur chaque territoire. J’émets donc le même avis que M. le rapporteur.

L’amendement no 7 de M. Sylvain Carrière est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à demander la tenue de tables rondes au niveau départemental. Or l’objet même de la proposition de loi est de confier au préfet la responsabilité de réunir l’ensemble des acteurs – bien entendu autour d’une table – pour qu’ils puissent mener des actions à l’échelon départemental. Je considère donc la demande comme satisfaite et en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait par l’esprit et par la lettre de la proposition de loi. L’alinéa 9 est ainsi rédigé : « Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques », etc. Que dire de plus ?

Je suis saisi de deux amendements, nos 16 rectifié et 36, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié.

Il a pour but de rétablir l’alinéa 13 tel qu’il avait été adopté par la commission du développement durable du Sénat avant d’être supprimé en séance. Cet alinéa visait à ce que tout occupant légal d’une parcelle où se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes soit tenu de le signaler au représentant de l’État dans le département, ce dernier décidant ensuite de le faire détruire ou non, en fonction du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce.Il s’agit de responsabiliser les propriétaires en les contraignant à faire une déclaration et en leur rappelant leurs obligations, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui, le préfet pouvant alors, s’il le juge utile – et non dans tous les cas, comme le prévoyait la rédaction initiale de l’alinéa –, faire intervenir les services de l’État pour procéder à la destruction du nid. Cet alinéa représentait presque la partie la plus importante du texte et il est vraiment dommage qu’il ait disparu tant le dispositif envisagé me semble efficace.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 36.

La disposition dont il est ici question a en effet été supprimée et j’aimerais que M. le rapporteur nous explique pourquoi. En conséquence, la proposition de loi a été complètement dévitalisée, privée de l’un de ses aspects essentiels. Comme cela a été dit par différents orateurs, les frelons asiatiques ne connaissent ni les frontières géographiques ni les frontières administratives, pas plus que la différence entre espace public et espace privé. Quand un nid est présent sur une parcelle privée sans que le propriétaire se sente concerné ou soit dérangé par les insectes, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas du tout envie de le signaler et encore moins de payer pour le faire détruire. Si on laisse proliférer les nids, tous les plans, départementaux ou nationaux, seront totalement inefficaces. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi cette partie du texte a été retirée et comment on peut garantir un minimum d’efficacité aux plans départementaux en l’absence de tout dispositif contraignant pour les propriétaires, avant que l’État et les autres parties prenantes fassent détruire les nids. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Les auteurs de ces amendements, dont je comprends qu’on puisse considérer qu’ils présentent un intérêt, méconnaissent le pouvoir qu’a un préfet lorsqu’il s’agit de prendre un arrêté pour mettre fin à un danger. Vous pouvez hocher la tête, monsieur Courbon, mais je vais vous donner un exemple : dès lors qu’une falaise risque de s’effondrer, les propriétaires savent très bien que le préfet a le pouvoir de demander des travaux, et les sommes en jeu sont alors autrement plus importantes que les 150 euros nécessaires pour détruire un nid de frelons. J’ai aussi confiance dans les pouvoirs que peut avoir un maire, par exemple pour prendre un arrêté de péril lorsqu’une maison menace de s’effondrer. Les problèmes liés aux frelons pourront être traités à l’échelon local, non seulement parce que les maires disposeront des pouvoirs de police nécessaires, mais aussi parce que les collectivités, l’État et les professionnels pourront mettre en œuvre des actions pour financer les piégeages de nids.

Mais oui : les collectivités locales ont tellement d’argent qu’elles ne savent plus quoi en faire !

Croyez-moi, j’ai été maire pendant dix ans et je n’ai pas vu un nid qui n’ait pas été signalé, parce que les propriétaires savaient très bien qu’il y aurait une intervention de la collectivité et qu’ils n’auraient rien à débourser. En revanche, le coût va revenir à la charge du propriétaire s’il se trouve sur le territoire d’une commune qui n’a prévu aucune mesure. Mais si un plan départemental est établi, ces questions de financement et de responsabilité seront traitées. Faites confiance aux acteurs locaux, qui sauront mettre en place des actions efficaces et répondre à vos interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

C’était clair et précis, j’ai tout compris !

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

J’en demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable. Là encore, le texte de la proposition de loi fournit des éléments de réponse. Il est ainsi prévu que le plan national de lutte détermine « les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions ». Qui dit indicateur dit fatalement enquête, sous une forme ou une autre,…

Nous sommes sauvés !

…et donc déclaration, modalités d’information. Cela me paraît évident. Sinon, comment s’assurer de l’efficacité des indicateurs de suivi prévus par le texte ?

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. le rapporteur ne m’a pas convaincu. Il a fait une comparaison avec des situations qui appellent un arrêté de péril. Mais tous les nids de frelons asiatiques ne sont pas situés dans des endroits où ils posent un danger immédiat qui pourrait amener la puissance publique à prendre un arrêté de péril et à faire procéder à leur destruction. Je vous donne l’exemple d’une situation qui s’est présentée dans ma circonscription. Un nid de frelons asiatiques se trouvait au sommet d’un arbre situé sur le terrain d’une résidence secondaire. La collectivité locale concernée, qui est volontariste, a appelé le propriétaire pour lui demander l’autorisation d’entrer sur sa propriété en son absence pour faire détruire le nid sur fonds publics. Le propriétaire a refusé. De quelle manière aurait-on pu le contraindre dès lors que le nid n’était pas situé aux abords d’un lieu recevant du public ou d’une école ? On va ainsi passer à côté d’un certain nombre de cas. Sans contrainte de déclaration et de destruction de la part des propriétaires, qu’ils soient de bonne foi ou qu’ils fassent preuve de mauvaise volonté et n’aient pas envie de lever le petit doigt, le dispositif ne peut être efficace. Privée de la disposition qui en a été supprimée, la loi se retrouve tristement impuissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

J’entends votre réflexion, mais j’imagine la frustration qui pourrait exister si, à cause des exceptions dont vous parlez et dont je suis sûr qu’elles peuvent être traitées localement, l’adoption du texte était différée.

Il faut arrêter avec ça !

On pourrait faire avancer les choses pour 95 % des cas, mais on différerait encore la décision en raison des 5 % restants ? Faisons confiance au niveau local ! Il n’y aurait rien de pire aujourd’hui que d’adopter un texte différent de celui du Sénat alors qu’on ne sait pas à quel moment une seconde lecture pourrait intervenir, tout cela à cause de quelques exceptions.

Le pire, c’est une loi inefficace !

Je comprends votre frustration mais, s’il vous plaît, mettez la satisfaction de vos aspirations de côté et faites en sorte que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat ! Il serait vraiment dommage, alors qu’il ne reste que quelques amendements à examiner, de ne pas arriver à un tel résultat parce que vous pointez du doigt des exceptions qui, j’en suis sûr, peuvent être réglées si la destruction des nids est prise en charge par les collectivités locales ou par l’État.

Avec quel argent ? Les collectivités n’en ont plus !

Je crois qu’il faut mettre de côté les situations que vous soulignez, parce que d’autres vont y répondre.

La parole est à M. Timothée Houssin.

Depuis le début de la discussion, nous faisons en sorte d’arriver à un texte conforme à celui du Sénat, car certains amendements secondaires ne justifient pas en effet de faire une nouvelle navette parlementaire. Mais là, il s’agit d’amendements fondamentaux qui visent à défendre l’essence même du texte initial. Vous nous dites que, faute de vote conforme, on perdrait des mois. Rappelons que l’important, dans la lutte contre le frelon asiatique, c’est le piégeage de printemps, qui commence en février. Or nous sommes déjà le 6 mars et, même avec un vote conforme, le temps que soient pris les décrets d’application, que le plan national soit fait, que s’écoulent les six mois que vous avez laissés pour le décliner en plans départementaux, la mise en œuvre du texte ne pourrait intervenir avant le printemps 2026.Imaginons maintenant qu’un seul amendement soit adopté. Alors qu’il comportait de nombreux amendements, l’examen du texte, discussion générale comprise, nous aura pris environ deux heures et demie. Amendée ou non, la proposition de loi va être adoptée à l’unanimité, comme elle l’a été en commission. Il est donc tout à fait possible de la faire à nouveau entrer dans les agendas parlementaires, d’autant plus que le bloc central est bien en peine de proposer des textes sur lesquels il trouvera facilement une majorité. Je pense donc qu’on peut aisément trouver deux heures et demie dans le calendrier parlementaire – un lundi, un vendredi, quand vous voulez – pour discuter à nouveau de ce texte s’il était légèrement amendé ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Très bien !

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Je pense que la réponse de M. le rapporteur n’est pas à la hauteur des enjeux. On ne peut pas dire que les cas que nous soulevons sont des exceptions qui ne représentent que 5 % des situations. Je viens d’un territoire qui est complètement envahi par le frelon et où le foncier est morcelé. D’autres départements connaissent le même schéma. Cela veut dire que, sans combat collectif, si l’on ne demande pas à chacun d’être responsable, on n’y réglera aucun problème.Je rejoins ce qui a été dit sur le calendrier. Dans ma circonscription, la lutte a déjà commencé – elle débute au mois de février. Sachant que le plan n’entrera pas en action immédiatement, nous aurions pu amender le texte. Nous avons des exemples de dispositifs qui fonctionnent dans les territoires, et je souscris aux propos de mes collègues au sujet du piégeage de printemps. Si votre but est d’aboutir à un vote conforme, pourriez-vous au moins, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous indiquer si vous souscrivez aux propositions de nos collègues en matière de lutte contre le frelon asiatique ? La responsabilité individuelle des propriétaires fonciers n’est pas une petite question. Il faut vraiment y revenir.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai l’impression de me répéter depuis le début de ce débat, et ce n’est sans doute pas qu’une impression. Nous devons adopter cette loi. Faisons confiance à l’échelon local pour nous aider ensuite à l’améliorer, par exemple l’année prochaine. Si nous attendons l’année prochaine pour adopter ce texte, dans deux ans nous en serons encore à évoquer les améliorations que nous pourrions apporter. Vous avez mentionné l’évaluation. Je crois que nous pouvons faire confiance à ceux qui se sont emparés du problème depuis des années. Si le texte paraît suffisant à ceux qui l’appliqueront, nous pourrons toujours l’améliorer ultérieurement. Faisons confiance aux acteurs locaux plutôt que de vouloir toujours décider à leur place. Afin d’aboutir à un vote conforme, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pensez aux personnes qui attendent de connaître l’issue du vote.

Cela fait sept ans qu’ils attendent !

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Ces amendements ne sont pas du tout opérationnels. L’occupant d’une parcelle peut ne pas avoir connaissance de la présence du nid. Cela m’est arrivé. Quand on est propriétaire de plusieurs hectares, il est très facile de passer à côté de la présence d’un nid. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il ne faut pas adopter ces amendements.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Lors de l’examen de plusieurs amendements, il nous a été demandé, pour une plus grande efficacité législative, de viser une adoption conforme – celle-ci est vue comme un Graal. Mais pour permettre d’endiguer réellement la prolifération du frelon asiatique, la loi doit être excellente – plusieurs interventions l’ont démontré, c’est une réalité scientifique. Si c’est pour in fine recourir à des solutions chimiques qui auront des répercussions catastrophiques sur la production, les cultures et l’environnement, il vaut mieux prendre six mois de plus pour travailler correctement et adopter des amendements qui prennent en compte un maximum de situations. Cela permettrait d’aboutir à un dispositif stable, garantissant un développement durable et endiguant la prolifération du frelon asiatique. Plutôt que de nous précipiter au motif de viser une adoption conforme, cela vaudrait la peine d’attendre un peu afin de voter une loi parfaitement aboutie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme la ministre.

Plusieurs d’entre vous ont émis le souhait que la loi soit plus précise, plus coercitive, plus encadrante et plus formatrice.

Plus ambitieuse !

Je crois que vous mesurez mal ce qui relève de la loi et ce qui relève de son application. Les décrets d’application peuvent tout à fait préciser le champ d’application de la loi, en corriger les manques et répondre à ses silences. La loi est un cadre, elle fixe un objectif : la détermination d’un plan d’action. Son application nous dira si les réponses apportées sont adaptées ou non. Vous mésestimez le rôle du préfet : en cas d’envahissement du frelon asiatique, il a toute latitude pour mener une action plus coercitive, plus encadrante, plus pressante – c’est son rôle.

Aucune indemnisation n’est prévue actuellement pour les apiculteurs ayant subi des préjudices du fait de la prédation du frelon asiatique. Dans la filière apicole, les pertes directes liées à ce dernier sont estimées à 11,9 millions d’euros. En cas de destruction de colonies, le texte prévoit d’indemniser seulement les chefs d’exploitation apicole, c’est-à-dire les apiculteurs possédant au moins 200 ruches ou justifiant de plus de 1 200 heures de travail. Ce périmètre d’indemnisation est trop restreint. Nous proposons d’ouvrir le droit à indemnisation à tous les apiculteurs possédant des ruches exploitées à des fins commerciales, même en faible nombre, afin d’aider ceux qui se sont récemment installés à développer leurs colonies d’abeilles. Il faut les soutenir pour éviter de les décourager et de porter atteinte à la préservation du cheptel apicole en France. Indispensable pour la pollinisation des productions agricoles et de la flore sauvage, l’apiculture constitue un puissant levier pour notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le fonds national de gestion des risques en agriculture est celui visé à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime – la proposition de loi le mentionne déjà. L’indemnisation des apiculteurs pourrait être opérée par un nouveau fonds de mutualisation. Les modalités d’indemnisation restent à définir. Il revient à la gouvernance du fonds existant, le FMSE, de définir le seuil d’indemnisation. Aujourd’hui, les détenteurs de plus de cinquante ruches exploitées à des fins commerciales cotisent auprès de la Mutualité sociale agricole. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens.