Amendement n° 3
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les cadres de santé de sapeurs-pompiers assurent la mise en œuvre et l’évaluation des activités relevant des soins infirmiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des cadres de santé de sapeurs-pompiers à un niveau législatif.
Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des cadres de santé de sapeurs-pompiers.
Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers, notamment celles exercées par les infirmiers.
Il convient donc de sécuriser juridiquement leur activité et leurs compétences.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous ne pouvons qu’encourager la destruction des nids de frelons à pattes jaunes, mais celle-ci doit être efficace et surtout se faire dans le respect de la biodiversité. La lutte contre le frelon à pattes jaunes ne doit pas conduire à la capture d’autres insectes ou à l’utilisation de produits nocifs pour l’environnement.Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 3, la formule « non nocives pour l’environnement » après « destruction ».
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 39.
D’ici cent ans, tous les pollinisateurs pourraient avoir disparu, ce qui signifierait la fin de la pollinisation et donc de notre sécurité alimentaire.Le taux de disparition des espèces est 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction. Les insectes n’y échappent pas : 70 % à 80 % ont tout simplement disparu en Europe au cours des quarante dernières années.Il est incohérent de vouloir protéger les abeilles ou les pollinisateurs contre les frelons par le recours à des produits qui pourraient les menacer. Certaines méthodes de destruction des frelons demeurent dangereuses pour l’environnement et la santé humaine – je pense notamment à l’utilisation de la perméthrine.L’amendement vise à interdire le recours aux produits neurotoxiques pour détruire les nids dans le cadre du plan national de lutte contre les frelons à pattes jaunes. Priorité doit être donnée à l’utilisation de pièges non sélectifs, dans les périodes adéquates de surcroît, ainsi qu’aux méthodes d’aspiration ou thermiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ai prévenus : ce sera une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.Ce texte se veut le plus large possible pour autoriser des déclinaisons les plus précises possibles. Je suis certain que ceux qui combattent ce phénomène n’ont pas l’intention de créer un problème supplémentaire et sont conscients des effets nocifs pour l’environnement que pourraient avoir certains produits. Bien qu’ils soient susceptibles d’être utilisés, je suis certain que les préfets qui auront pour mission de décliner le plan national auront pour consigne de les interdire par des arrêtés préfectoraux. Encore une fois, j’en appelle à l’intelligence locale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera un avis défavorable, parce que cette proposition de loi ne préconise pas des méthodes de lutte, mais vise à ce que tous les acteurs se coordonnent et à ce que la lutte et la prévention contre ce ravageur ainsi que le financement correspondant soient mieux structurés. Les méthodes seront quant à elles décidées dans le cadre de plans de lutte, en concertation avec tous les acteurs concernés.Vos remarques sont parfaitement pertinentes, certes, mais après examen des différents dispositifs de lutte contre les frelons asiatiques, je ne doute pas que les acteurs concernés les utiliseront dans toute leur variété, y compris celles que vous préconisez.
La parole est à Mme Marie Pochon.
C’est sans doute l’amendement le plus important que je défends sur ce texte : malgré la confiance que je porte aux acteurs locaux et aux préfets pour examiner l’ensemble des méthodes, nous votons la loi et celle-ci permet de fixer des prérogatives sur le temps long, que les préfets sont tenus de respecter.L’interdiction de certaines substances dans la lutte contre le frelon asiatique n’est pas un détail, a fortiori quand on observe les évolutions législatives en cours au Sénat quant à la réautorisation de pesticides dont nous avions interdit l’usage pour protéger les pollinisateurs. Il est important d’inscrire l’interdiction dans la loi et de la faire appliquer rapidement. Nous serons néanmoins à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour que cette loi, même modifiée, entre en vigueur dès que possible.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Madame Pochon, je comprends vos préoccupations, mais les apiculteurs ont rapidement besoin de ce texte. Pour gagner du temps, il est donc nécessaire qu’il soit adopté conforme.Les apiculteurs partagent vos préoccupations…
Ce ne sont pas les apiculteurs qui font le texte ! Ce sont les collectivités !
…et je doute qu’ils utilisent des produits contraires à l’esprit du texte, c’est-à-dire à la protection des abeilles.Nous devons aller vite en adoptant le texte conforme. Le rapporteur a eu l’amabilité de rappeler ce que le rejet d’un amendement peut avoir de frustrant, mais nous devons avancer.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Dans la grande majorité des cas, ce ne sont pas les apiculteurs qui détruiront les nids, mais des opérateurs privés tels que des entreprises à but lucratif, certes tout à fait respectables, mais dont les préoccupations ne sont pas nécessairement celles des apiculteurs. C’est une réalité.
Voilà !
Si nous détruisons les nids des frelons asiatiques pour préserver les abeilles avec des produits nocifs pour elles, nous manquons la cible.Je regrette que M. Balanant n’ait pas eu la courtoisie de m’écouter, car mon intervention répondait directement à la sienne.
Mais si, je vous ai écouté ! Et c’était très intéressant !
La parole est à M. le rapporteur.
Si cela peut vous rassurer, je comprends la frustration que l’on peut éprouver lorsqu’un amendement est repoussé. Cependant, la satisfaction que vous éprouveriez du fait de son adoption serait immédiatement annulée par la frustration que vous créeriez chez d’autres. En d’autres termes, sans le plan national, les comportements que vous dénoncez continueront.
Exactement !
(Les amendements identiques nos 28 et 39 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à poser clairement la question de la prise en charge du coût des mesures engagées dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique, définis aux alinéas 9, 10 et 11 de l’article unique, notamment pour les apiculteurs, premiers concernés et les mieux à même d’intervenir directement dans cette lutte.
Quel est l’avis de la commission ?
Chaque département possède ses spécificités, en raison de son territoire ou de ses acteurs. Laissons aux départements le soin de s’impliquer dans une délibération tripartite comprenant l’État, les collectivités et le fonds de garantie pour les apiculteurs. Ses conclusions seront sûrement plus pertinentes qu’une disposition à caractère législatif.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera également défavorable, car l’alinéa 5 de la proposition de loi mentionne les « financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires ». Le FMSE est financé à hauteur de 60 % par l’État : son intervention correspondra donc en grande partie à celle de l’État. Peut-être le fonds sera-t-il abondé, mais le texte peut difficilement aller plus loin pour ce principe.L’alinéa 4 ne fixe pas une règle unique pour tous les départements, puisque la pression du frelon asiatique varie selon sa présence dans chaque département. La loi fixe le principe général et les professionnels, l’État et les collectivités territoriales décideront des modalités d’application.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 18.
Le Rassemblement national avait déposé de nombreux amendements en commission, dont nous avions longuement débattu avec le rapporteur, et, comme d’autres groupes, nous jugeons que ce texte manque d’ambition. Cependant, trop de temps a déjà été perdu, et nous sommes conscients de la nécessité d’adopter un texte conforme à celui du Sénat.Notre groupe a déposé de nouveaux amendements qui, pour la plupart, sont des amendements d’appel destinés à ouvrir le débat sur certains sujets tout en préservant une adoption conforme.La version initiale de la proposition de loi qui avait été déposée au Sénat intégrait une disposition relative au financement de la destruction des nids, notamment pour les particuliers. Cette mesure a été supprimée.La discussion générale a rappelé que nous détruisons entre 30 % et 40 % des nids de frelons, alors qu’il faudrait en détruire au moins 95 % pour endiguer la prolifération de l’espèce.Le coût de la destruction d’un nid représente environ 150 euros pour un particulier, et nous constatons tous dans nos circonscriptions que certains, que ce soit par négligence ou par manque de moyens, ne procèdent pas à la destruction des nids se trouvant sur leur terrain – c’est notamment le cas lorsqu’en raison de la taille de leur propriété, ils ne sont pas directement gênés par les nids.Nous aurions préféré que le financement par l’État de la destruction des nids soit systématique, car cela aurait incité le particulier à agir. C’est aussi une question de rentabilité : le financement systématique de la destruction des nids par l’État peut apparaître comme une dépense, mais la prolifération des frelons suscite des coûts toujours plus importants. Plus nous tardons à agir et à payer, plus cela nous coûtera cher. Au-delà de cette proposition de loi, d’autres mesures sont-elles prévues pour financer la prise en charge intégrale de la destruction des nids chez les particuliers ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez déjà ma position : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. De multiples dispositifs assurant la gratuité existent depuis plusieurs années. Dans la commune des Côtes-d’Armor dont j’ai été le maire, la destruction des nids est prise en charge depuis 2015 par la collectivité et réalisée par l’association locale de chasseurs. Une commune voisine fait intervenir un organisme privé.Faisons confiance aux collectivités, qui seront associées à l’action de l’État par l’intermédiaire des préfectures, pour que les cas que vous mentionnez se trouvent relégués dans le passé. Nous touchons ici aux autorisations sur le terrain, mais la loi ne peut pas décider de tout. Faisons confiance aux pouvoirs de police des maires et des préfets.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est assez commode d’affirmer que l’État doit agir pour que tout soit réglé.
Au moins financé !
C’est une réflexion que l’on entend sans arrêt dans le monde agricole, quel que soit le secteur d’activité concerné. Or vous savez que ce n’est pas possible, que ce n’est pas souhaitable et que, surtout, ce n’est pas conforme à ce qui figure dans la proposition de loi. Celle-ci précise que l’action qu’elle appelle s’appuie sur la coordination des différents acteurs : les collectivités territoriales, l’État, qui ne sera donc pas absent, ainsi que les acteurs socio-économiques et sanitaires. C’est équilibré, car la lutte contre le frelon asiatique exige la mobilisation de tous.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Madame la ministre, je m’étonne de vous entendre qualifier notre solution de simpliste, puisque nous ne faisons que reprendre la rédaction initiale du texte, dans la version déposée au Sénat par votre parti…
C’est l’intelligence du travail parlementaire du groupe Droite républicaine, qui par expérience sait faire évoluer ses textes !
Cependant, afin de respecter le souhait du rapporteur d’aboutir à une adoption conforme, je retire cet amendement.Pour conclure, je rappelle que la prise en charge financière par l’État de la destruction des nids est rentable, puisque plus l’on attend, plus il y a de frelons asiatiques et plus les coûts augmentent.
(L’amendement no 18 est retiré.)
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 2.
L’amendement vise à inscrire dans la loi le caractère essentiel de la sensibilisation et de la formation des citoyens à la lutte contre le frelon asiatique, espèce exotique envahissante et source de multiples nuisances.Cette lutte ne peut pas être déconnectée de la population, puisque 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs. Par conséquent, les problèmes de la filière apicole nous concernent tous.Il faut former les citoyens sur la menace que constitue le frelon asiatique pour la filière apicole et la biodiversité. Si nous mettons en place un plan national de lutte, c’est que les espèces exotiques envahissantes sont à l’origine de 60 % des extinctions d’animaux et de végétaux. Elles sont l’une des causes les moins étudiées d’effondrement de la biodiversité.Il faut former les citoyens sur la menace que constitue le frelon asiatique pour la santé humaine. Pour les personnes allergiques, la moindre piqûre peut provoquer un décès.Il faut former les citoyens sur la procédure de signalement nécessaire afin de surveiller les populations de frelons. Que faire si un nid de frelons s’installe sur ma propriété ? À qui faut-il s’adresser ? Il faut répondre à ces questions.Surtout, il faut former aux méthodes de lutte reconnues comme efficaces et non nocives pour l’environnement, comme le piégeage de printemps. C’est l’une des demandes de l’Unap, l’Union nationale de l’apiculture française, qui mène un programme de sensibilisation sur l’importance vitale des abeilles pour notre écosystème. Quant à l’Association des maires ruraux de France, elle demande d’entamer la formation directement dans les établissements scolaires, ce qui permettrait que la sensibilisation des familles se fasse massivement par le biais des enfants.La sensibilisation et la formation sont des pans essentiels du plan de lutte contre le frelon asiatique, au même titre que le piégeage et la destruction des nids. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais je considère que l’amendement sera satisfait par le plan national et par les actions qui seront menées à l’échelon départemental par les préfets, et à l’échelon local par les maires. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, car je ne doute pas que dans le cadre de ce plan national, il y aura des actions de sensibilisation et de formation – cela me paraît aller de soi.
C’est quoi cette réponse ?
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 32. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 3.
La prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un fléau qu’il convient d’endiguer. De nombreux apiculteurs m’ont alertée sur les ravages qu’il cause, ravages qui s’accentuent du fait du réchauffement climatique. En 2022, dans la ville de Lagny-sur-Marne, dans ma circonscription, des apiculteurs ont ainsi perdu la moitié de leurs ruchers, soit plus de 3 millions d’abeilles, à cause du frelon asiatique.Sur le plan social, cette espèce constitue un danger pour notre apiculture et, sur le plan environnemental, elle met en péril nos équilibres écosystémiques : c’est pourquoi il convient d’agir efficacement. Or cette proposition de loi est bien peu ambitieuse, notamment en son alinéa 7, qui tend à classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie. En vérité, il aurait fallu depuis bien longtemps classer cette espèce parmi les dangers sanitaires de première catégorie, c’est-à-dire celle « des dangers de nature à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux, ou à mettre gravement en cause les capacités de production, et qui requiert, pour l’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance et de lutte obligatoires ».Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7, qui met en évidence le retard de la proposition de loi par rapport aux évolutions réglementaires, puisque les catégories auxquelles elle se réfère n’existent plus. Afin de mener une politique digne de ce nom contre le frelon asiatique, les députés du groupe LFI sont favorables à un positionnement ferme de la France au niveau de l’Union européenne en faveur d’un classement en catégorie B du frelon asiatique. La catégorie B prévoit en effet que la maladie doit être contrôlée par tous les États membres avec comme objectif une éradication obligatoire. Il n’y a qu’ainsi que nous pourrons nous donner les moyens suffisants afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune à l’égard de cette espèce invasive et de prévenir des dommages importants à l’encontre des activités agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 32 de M. Denis Fégné est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera évidemment une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable, considérant que si le classement en danger sanitaire de deuxième catégorie est effectivement obsolète et pourrait faire l’objet d’une mise à jour par la suite, il n’est pas pertinent de supprimer l’alinéa dans son entier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car cet alinéa constitue le cœur même de la proposition de la loi.
(Les amendements identiques nos 3 et 32 ne sont pas adoptés.)