Amendement n° AS17

Amendement AS6 de M. Christophe Mongardien ; amendement rédactionnel AS26 de M. Cyrille Isaac-Sibille et sous-amendements AS30 de M. Thierry Sother et AS29 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune)

M. Christophe Mongardien (EPR). Je propose de réécrire l’alinéa 11 en confiant à l’Anses le soin de déterminer les produits pouvant bénéficier d’ajout de sucres et les quantités autorisées. Cette précision est indispensable pour éviter que l’interdiction des sucres ajoutés n’affecte des produits qui doivent comporter certains sucres pour répondre aux besoins nutritionnels des bébés, comme les laits infantiles.

J’ai analysé la composition de plusieurs laits pour enfants d’une même catégorie – premier âge, deuxième âge... : la quantité de lactose varie jusqu’à 40 %. On ne doit pas se contenter d’autoriser le lactose dans les laits infantiles ; il faut en limiter la quantité.

M. Thierry Sother (SOC). Le sous-amendement AS30, de repli, vise à permettre l’ajout de sucre dans les laits infantiles et de croissance dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Anses.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Le sous-amendement AS29 tend à autoriser la présence de lactose et de galactose dans le lait infantile. En effet, ils font partie des recettes recommandées par les professionnels et sont autorisés par la réglementation européenne.

M. le rapporteur. Il ne fait aucun doute que le lait infantile est un élément important de l’alimentation du nourrisson. Ce qui me préoccupe, c’est la stratégie. La mienne consiste à mettre un petit pied dans la porte pour inciter les instances européennes à réviser le règlement de 2013. On peut aussi choisir de mettre un grand pied dans la porte, voire les deux, en incluant les laits infantiles. Ce sont deux stratégies différentes pour un but identique.

Une fois la proposition de loi adoptée, nous la notifierons à la Commission européenne, qui disposera de six mois pour en l’approuver ou la rejeter. Dès lors qu’il existe un règlement européen concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons, il y a un risque qu’elle la rejette, considérant que la France se met hors des clous. Or notre proposition de loi vise aussi à inciter la Commission, avec d’autres pays européens, à réviser ce règlement – des réflexions sont déjà engagées en ce sens, et notre vote pourrait contribuer à accélérer la démarche. Dans cette perspective, on peut, comme je le propose, adopter un texte très modeste, ou élargir son périmètre en y incluant les laits infantiles. Tels sont les termes du débat.

Le sous-amendement AS30 est satisfait par un arrêté transposant en droit français les règlements européens de 2013 et de 2016. La question est celle de la nature des sucres dans les laits infantiles que sont le lactose et le galactose.

Le sous-amendement AS29 vise à rendre la proposition de loi plus ambitieuse en y intégrant les laits infantiles. Pour moi, ce n’est pas nécessaire compte tenu de la stratégie que je propose vis-à-vis de l’Europe. Plus la proposition de loi sera ambitieuse, plus la Commission européenne sera amenée à la rejeter.

Ce sous-amendement présente une autre difficulté : il autorise les sucres ajoutés dès lors qu’il s’agit de lactose ou de galactose. Les industriels pourront en mettre dans tous les produits, des petits pots aux biscuits en passant par les yaourts.

Au nom de la stratégie consistant à adopter un texte ciblé et modeste pour sensibiliser à la nécessité de réviser la réglementation européenne, ce qui permettra de progresser plus globalement, je suggère le retrait des sous-amendements et de l’amendement AS6, et j’émets à défaut un avis défavorable.

M. Christophe Mongardien (EPR). Je rejoins le rapporteur : si le lactose et le galactose étaient exclus de l’interdiction, les industriels pourraient les utiliser pour sucrer d’autres aliments. Je vous invite de ce fait à voter mon amendement.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nos stratégies sont clairement différentes, monsieur le rapporteur. Votre but est de mettre un pied dans la porte de la Commission européenne, quand le nôtre est de faire en sorte que les enfants cessent de surconsommer du sucre. Le lait est leur seul aliment de la naissance à l’âge de 4 mois : en l’excluant de la proposition de loi, on passe à côté du sujet.

J’ajoute qu’avec le sous-amendement de Mme Sebaihi, le lactose et le galactose seraient autorisés uniquement dans les laits infantiles, et que rien ne nous empêche de fixer dès maintenant des seuils pour empêcher des dérives. Ayons au moins cette modeste ambition.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je m’interroge vraiment sur votre stratégie, monsieur le rapporteur. Si le sucre est addictif, pourquoi l’autoriser dans des laits consommés par les nourrissons durant les premiers mois de leur vie ? À force de ne pas vouloir une proposition de loi ambitieuse, vous finissez par être transparent ! Si l’on veut lutter véritablement contre l’addiction, il faut le faire dès les premiers jours de la vie. Sinon, la proposition de loi n’atteindra pas son but. Je vous invite à voter le sous-amendement de ma collègue Sebaihi.

M. le rapporteur. Soyez rassurés, nous partageons tous la volonté de réduire la quantité de sucre dans l’alimentation des nourrissons ainsi que dans celle des enfants et des adultes. La question est celle de la méthode à adopter. Les articles 34 et 35 du TFUE interdisent en effet les restrictions quantitatives aux échanges au sein du marché unique. L’article 36, qui autorise les exceptions liées à des considérations de santé publique, nous permettrait sans doute beaucoup de choses, mais plus le texte sera large, plus la Commission européenne risque d’y être réfractaire. Un texte ciblé a plus de chances d’être accepté et d’entraîner une révision du règlement, laquelle nous permettra d’ouvrir grand la porte. Ma stratégie est celle des petits pas, c’est vrai, mais mon but est le même que le vôtre.

Je répète que le sous-amendement de Mme Sebaihi permettrait aux industriels de mettre du lactose et du galactose dans l’ensemble des préparations. L’amendement de M. Mongardien est le mieux écrit. Je propose qu’il soit retiré et que nous le retravaillions éventuellement d’ici la séance, dans le but d’élaborer une stratégie modeste mais opérationnelle et effective.

La commission adopte l’amendement AS6.