Amendement n° AS15
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »
Exposé sommaire
Cet amendent rétabli l’article 6 visant à permettre aux militaires du service de santé des armées de bénéficier de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS15 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Je regrette la suppression par le Sénat d’un dispositif intéressant : il permettait aux personnels des services de santé des armées de se recycler dans les Sdis à la fin de leur carrière, plus précoce que dans le civil, et ce faisant, de combler le déficit de médecins de sapeurs-pompiers dans les territoires. Je retire néanmoins l’amendement.
M. le rapporteur. Le Sénat ne l’a pas fait par hasard, mais à cause d’une incompatibilité entre les régimes de retraite, les sapeurs-pompiers et leurs médecins relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et les médecins des armées du régime de retraite de l’État. Je partage cette analyse juridique.
Cela étant, rien n’empêche un médecin des armées de demander son détachement puis son intégration dans un service de santé d’un Sdis.
L’amendement est retiré.