Amendement n° AS13
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS13 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect de l’interdiction d’ajouter des sucres à l’alimentation des tout-petits, afin que les entreprises qui favorisent la survenue de maladies ne soient pas dispensées de participer au financement du système de santé. C’est une question de cohérence.
M. le rapporteur. Vous êtes persévérante ! Avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je soutiens cet amendement. Il y a deux façons très différentes d’aborder le sujet : compter sur la bonne volonté des entreprises ou prendre des mesures incitatives. La première ne fonctionne pas, comme le montre l’exemple de Danone : la société a décidé de supprimer le nutri-score de tous ses emballages après que la note de l’un de ses produits a été dégradée, alors que les consommateurs utilisent cet outil.
Le sucre et les aliments ultra‑transformés ne sont pas des sujets anodins. Les dépenses liées à l’obésité dépassent 20 milliards d’euros par an. Sur de tels enjeux de santé publique, il faut savoir prendre des mesures incitatives car elles sont la seule façon de contraindre certaines entreprises à protéger notre santé.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les cotisations sociales permettent la mutualisation du risque ; en exonérer une entreprise revient à lui faire un cadeau fiscal. Lorsqu’un industriel se rend coupable de vendre des produits qui nuisent à la santé, il engrange des profits ; on ne peut pas, en plus de cela, l’exonérer d’assumer les risques qui en découlent. La collectivité ne peut pas couvrir ce risque seule. Il faut au minimum que l’industriel cotise, selon le principe du pollueur-payeur. On ne peut pas faire un cadeau à quelqu’un qui nous rend malade !
M. Christophe Mongardien (EPR). Je comprends le sens de l’amendement mais il me semble que l’on mélange les sujets. Entre l’amende indexée sur le chiffre d’affaires et le retrait des produits, les sanctions possibles sont déjà assez lourdes. La mesure que vous proposez créerait en outre une concurrence déloyale entre les fabricants français et les entreprises localisées à l’étranger, qui ne bénéficient pas d’exonération de charges.
La commission rejette l’amendement.