Amendement n° AS11
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« Ils exercent dans leur domaine de compétence propre sous l’autorité du médecin-chef. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les missions des psychothérapeutes et des psychologues au sein des SDIS. La rédaction actuelle apparait en effet trop réductrice.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS9 et AS10 de M. Julien Rancoule (discussion commune)
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement AS9 vise à préciser que les infirmiers de sapeurs-pompiers participent à la formation des sapeurs-pompiers secouristes aux actes que la loi Matras les autorise à effectuer, comme l’administration d’aérosols, les injections par stylo injecteur ou la réalisation d’électrocardiogrammes.
L’amendement AS10 est de repli.
M. le rapporteur. Je tiens à souligner la parfaite connaissance du sujet par notre collègue et à saluer le travail mené par Fabien Matras. Comme je l’ai expliqué en première lecture, le texte a été construit notamment avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et notre ancien collègue Fabien Matras.
M. Julien Rancoule (RN). Ces amendements ont justement été suggérés par la fédération. La précision me paraissait intéressante, mais je les retire.
Les amendements AS9 et AS10 sont successivement retirés.
L’amendement AS11 de M. Julien Rancoule est retiré.