Amendement n° AS8
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS8 de Mme Ségolène Amiot et AS9 de M. Thomas Portes (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS8 vise à prévoir, à l’encontre des entreprises contrevenant à l’interdiction, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, assortie d’une éventuelle astreinte journalière.
L’amendement de repli AS9 tend à plafonner le montant de cette amende à 5 % du chiffre d’affaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable, d’autant plus que nous venons d’adopter un amendement prévoyant déjà une sanction. Je crois davantage aux mesures incitatives et à la crainte des industriels de voir leurs produits mis en cause. La sanction la plus lourde est selon moi celle de l’opinion publique, à laquelle les industriels sont très sensibles.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si la sanction de l’opinion publique suffisait, il n’y aurait pas besoin de radars au bord des routes, voire de prisons ! Les industriels ont pour but de générer de l’argent : nous proposons que l’argent soit le moteur de leur changement de comportement. Ne nous privons pas d’outils qui permettraient à l’État de faire respecter l’ordre.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je considère moi aussi qu’une sanction est nécessaire mais nous venons de voter un amendement qui prévoit une amende bien proportionnée. J’ai peur qu’une sanction supplémentaire ne complexifie le travail du juge et ne soit jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. J’invite donc à ne pas voter les amendements.
La commission rejette successivement les amendements.