Amendement n° AS4
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 722‑2 A. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
« Art. L. 722‑2 B. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.
Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).
Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS4 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Comme je l’ai expliqué, je défendrai mes amendements pour ouvrir le débat, et je les retirerai ensuite afin que nous puissions adopter le texte conforme.
L’amendement AS4 tend à préciser que les sous-directions de santé sont composées de sapeurs-pompiers à la fois professionnels et volontaires – 96 % des professionnels de santé des Sdis appartiennent à cette deuxième catégorie – et de personnels administratifs. Il me semblait important de préciser ces différents statuts, notamment pour lever toute ambiguïté au regard de la directive « temps de travail » qui menace le statut des pompiers volontaires depuis des années. Néanmoins, la rédaction issue de nos travaux et de ceux du Sénat en première lecture est plus satisfaisante.
M. le rapporteur. Effectivement, la rédaction a été fondamentalement améliorée. Je sais que vous êtes attachés à ces précisions rédactionnelles, qui n’ont rien de banal, et j’en profite pour saluer votre travail sur ce texte. Mais pour les raisons déjà évoquées, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
L’amendement AS5 et l’amendement rédactionnel AS6 de M. Julien Rancoule sont successivement retirés.