Amendement n° AS53
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence »
les mots :
« Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Intégrer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives aux personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours, créées par la loi de 2021.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS38 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. Cet amendement de codification vise à intégrer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions qui vous ont été présentées et à y créer une section 5 intitulée « Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ». Je rappelle que ces sous-directions ont été créées par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
La commission adopte l’amendement.