Amendement n° AS33

M. Yoann Gillet (RN). Votre proposition de loi a le mérite de traiter de l’attractivité de nos villages : déroger aux règles d’attribution des licences IV est une idée judicieuse. Mais nous devons rester vigilants face aux dérives possibles. Un contrôle de l’autorité municipale est nécessaire : nous proposons donc qu’il ne soit possible d’accorder la dérogation qu’après accord du conseil municipal.

Les maires doivent conserver le pouvoir dans leur territoire, décider de son avenir. Ils doivent surtout pouvoir empêcher l’installation de commerces indésirables, gérés par des personnes qui auraient un mauvais état d’esprit, et qui viendraient par exemple implanter des points de deal un peu partout, comme c’est le cas de nombreuses épiceries qui poussent ici et là, et pas seulement dans les grandes villes.

Faisons confiance aux maires. Ils doivent être les maîtres de leur territoire.

M. le rapporteur. Pour ma part, je suis favorable à la liberté de commerce : on ne demande pas d’autorisation pour ouvrir une boulangerie ou une épicerie – et si l’on reste dans la catégorie des licences de débit de boissons, les licences III relèvent aussi d’un régime déclaratif. Il me semble que, par cohérence, il vaut mieux en rester là.

Les maires peuvent, en réalité, s’opposer à la création d’un établissement, par exemple parce que le code de l’urbanisme impose de demander une autorisation, ou la décourager. Quant aux dérives, les fermetures administratives existent : l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique dispose que « la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ». Les contrôles existants me paraissent suffisants. Je ne suis pas favorable à une sur-réglementation.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Au risque de vous froisser, monsieur le rapporteur, on voit que vous n’avez jamais été élu local ! Vous dites que le maire peut ne pas délivrer des autorisations d’urbanisme. Mais il suit des règles, il n’a pas de pouvoir d’appréciation ! Vous dites aussi qu’il est possible de fermer des commerces à problèmes : si vous étiez connecté avec la réalité, vous sauriez que des épiceries qui vendent du tabac de contrebande ou de la drogue risquent quelques milliers d’euros d’amende, et peuvent être fermées pour deux, trois, six mois dans le meilleur des cas ! Il y a des commerces indésirables, et les maires doivent avoir la main sur le développement du tissu commercial. Certains sont courageux et y parviennent, afin de promouvoir une diversité qui profite à tout le monde. Mais, dans la plupart des communes, ce n’est pas possible, et les nuisances prolifèrent.

Votre proposition de loi va dans le bon sens, car il faut redonner de la vie à nos territoires ruraux ; mais il faut maîtriser les installations pour empêcher les trafics de prospérer. Les maires doivent pouvoir développer leur ville comme ils le souhaitent et le cadre de vie des habitants doit être respecté.

M. le rapporteur général. Je suis choqué de cette dernière intervention : il faudrait tout réguler, il n’y aurait plus de liberté d’entreprendre ?

Le rapporteur connaît bien son département, ce qui n’est pas le cas de tous les députés ici, puisque certains n’habitent pas leur circonscription. Il y a des règles d’urbanisme qui s’imposent ; mais la liberté d’entreprendre ne doit pas être bridée plus que nécessaire.

La question du trafic est bien réelle, même si elle est moins présente dans la ruralité. J’espère que vous soutiendrez la proposition de loi sur le narcotrafic, cher collègue : elle prévoit notamment de rendre plus facile les fermetures administratives.

M. le rapporteur. Je m’indigne à mon tour de ces attaques personnelles. Vous approuvez la proposition de loi : quel est l’intérêt de ce genre de joute verbale ? Est-il vraiment nécessaire, pour faire valoir votre argument, de m’accuser de manquer d’expérience ?

La réalité, c’est celle du code de l’urbanisme : pour avoir été ministre du logement, je sais à quel point il regorge de possibilités offertes aux élus d’intervenir pour bloquer des projets de construction. Je vous invite à le lire.

On ne peut pas prétendre régler la question des trafics ou de la contrebande en interdisant la création de commerces ! S’il y a une infraction, alors il y a des fermetures administratives ; au-delà de six mois, le dossier remonte au niveau national. Les services du ministère nous ont confirmé qu’il existait des fermetures bien plus longues que cela. Heureusement que nous n’avons pas attendu votre amendement pour nous attaquer aux trafics !

M. le président Frédéric Valletoux. Je rappelle à M. Gillet, qui n’est pas membre cette commission, que si nos débats sont parfois vifs, nous avons pour habitude d’éviter les attaques personnelles.

La commission rejette l’amendement.