Amendement n° AS24

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives des familles, qui sont coûteuses en temps et en énergie. Cette fusion serait également un moyen pour lutter contre le non-recours.

Mme la rapporteure. Le groupe Les Démocrates avait déposé des amendements au PLFSS relatifs à l’allocation sociale unique.

Avis favorable

M. le président Frédéric Valletoux. J’ajoute que notre commission a voté la création d’une mission d’information sur le sujet conduite par Mme Colin-Oesterlé et Mme Sandrine Runel.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement.

Une proposition de loi du groupe Droite Républicaine allant en ce sens avait pour conséquence de diminuer le montant des prestations versées. J’ai ainsi le souvenir que les familles de plus de trois enfants perdaient de l’argent en cas de fusions du RSA et de l’aide au logement.

Vous avez voté contre la déconjugalisation – je vous renvoie à notre débat sur l’allocation de soutien familial et maintenant vous nous dites qu’il faut faciliter les recours alors que l’enjeu est d’élargir l’assiette de ceux qui pourraient recourir afin que personne ne soit contraint de rester en couple pour maintenir ses revenus.

Enfin, la prestation unique, avec un seul versement, expose les ménages à un risque beaucoup plus grand en cas de problème administratif ou technique.

M. François Ruffin (EcoS). Alors que nous nous sommes réunis sur le principe de l’ouverture de droits dès le premier enfant, il me semble inutile de polluer nos débats avec des sujets annexes qui nous divisent. En revanche, je serais favorable, madame la rapporteure, à un amendement visant à prévoir un rapport sur la mise en œuvre de l’ouverture des droits.

Mme Josiane Corneloup (DR). Vous dites, monsieur Clouet, que l’allocation unique ferait des perdants. En fait, cet amendement vise surtout à encourager le travail car les allocations ne sont pas un revenu du travail. Or celui qui travaille doit toujours bénéficier d’un revenu supérieur à celui qui perçoit des aides.

Je m’étonne par ailleurs que vous n’ayez pas évoqué le non-recours aux droits. De nombreuses familles ignorent en effet les droits auxquels elles peuvent prétendre. L’allocation unique permettrait de résoudre ce problème.

Mme Justine Gruet (DR). Nous avons à cœur que celui qui travaille gagne plus que celui qui ne travaille pas. Il est toujours gênant pour moi de parler de revenu lorsqu’il est question d’allocation : le revenu est le fruit du travail.

La commission rejette l’amendement.