Amendement n° AS21
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS21 de Mme Chantal Jourdan
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement prévoit que l’attribution d’une licence IV est précédée d’un avis du préfet et de l’agence régionale de santé, pour des raisons de santé publique.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous ajoutez des contraintes supplémentaires : cela irait contre l’idée de simplification que j’exposais tout à l’heure.
La commission rejette l’amendement.