Amendement n° AS15

Amendement AS14 de M. Arnaud Simion

M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement d’appel vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant quel que soit le niveau de revenus et ainsi à protéger les familles les plus modestes tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant. Une telle forfaitisation du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes.

Par exemple, une famille composée de trois enfants de 14, 11 et 8 ans, dont chacun des parents a des revenus équivalents à un demi‑Smic, bénéficie en moyenne par mois de 324 euros d’allocations familiales, et de 71 euros de majoration pour âge, soit un total de 395 euros par mois. Si les enfants de cette famille naissaient après la promulgation de votre loi, elle ne bénéficierait que de 70 euros par enfant, soit 210 euros, donc la moitié de ce qu’elle percevrait aujourd’hui.

L’article 40 de la Constitution nous a empêchés de modifier le code de la sécurité sociale. Cet amendement n’a donc pas de portée juridique contraignante.

Mme la rapporteure. Mon avis sera défavorable, car cet amendement remet en cause la forfaitisation, qui est un des socles de la proposition de loi, et ne mentionne le versement d’allocations dès le premier enfant que comme un objectif futur. Il me semble pourtant que le versement d’allocations dès le premier enfant fait consensus au sein de notre commission. Pour y parvenir, nous devons remettre à plat notre politique d’allocations familiales pour les autres rangs.

La majoration pour les enfants de 14 ans n’est pas objectivée. Un économiste que nous avons auditionné et un rapport de la Drees le confirment. On peut en effet estimer qu’un enfant de moins de 3 ans coûte plus cher à une famille qu’un enfant de plus de 14 ans.

M. François Ruffin (EcoS). Je vous invite à soutenir cet amendement, car il est l’occasion de manifester le consensus de notre commission sur le versement des allocations dès le premier enfant, ce qui représenterait une vraie avancée. Mettons-nous d’accord sur le principe avant de fournir la recette de son application comme vous le faites avec la forfaitisation.

Il faut remettre notre politique familiale à plat et ce n’est pas en une heure que nous réglerons cette affaire. Évitons de mêler une discussion de principe avec une discussion budgétaire dans laquelle nous pourrons notamment aborder la question de la baisse des versements en prestations monétaires au cours des quarante dernières années, qui ont été divisés par deux en part du PIB. Avançons plutôt ensemble sur le point qui fait l’objet d’un accord puisque vous êtes une femme de consensus.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vois l’inquiétude des néolibéraux concernant la démographie. Je rappelle que, depuis 1974, l’indice conjoncturel de fécondité n’a jamais été supérieur à 2, avec une petite exception en 2010. De nombreux facteurs l’expliquent : logement, accueil de la petite enfance, organisation du temps de travail. Vous refusez pourtant les investissements publics nécessaires. C’est contradictoire.

Le problème de la baisse de la fécondité ne se réglera pas tout seul. Depuis le Néolithique, il connaît une baisse structurelle et l’ONU prévoit que la population mondiale atteindra un pic en 2080, avec 10,4 milliards d’habitants, avant de redescendre. Ce problème menace non seulement la protection sociale mais aussi la croissance économique et l’ensemble du système que vous défendez.

L’universalité est un principe indispensable. On ne peut pas imaginer par exemple que le remboursement des médicaments se fasse sur des critères de revenus, mais la forfaitisation que vous proposez pose problème, car elle fera des perdants.

Nous soutenons cet amendement, car nous sommes d’accord avec la réécriture de l’article qu’il propose, mais nous ne sommes pas d’accord avec l’appel lancé dans l’exposé sommaire.

M. Jérôme Guedj (SOC). Soyons lucides : cette proposition de loi a peu de chances d’être examiné dans l’hémicycle. Je rejoins François Ruffin et j’appelle également à ce que nous votions de la manière la plus large possible, pourquoi pas à l’unanimité, le principe du versement d’allocations familiales dès le premier enfant. L’adoption de cet amendement équivaudrait à donner un mandat à notre commission pour mener par exemple une mission d’information de façon transpartisane. Je réfléchis également à ce que la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale s’empare de ce sujet.

Je rappelle que, outre-mer, les allocations familiales sont ouvertes dès le premier enfant. Les montants sont certes dérisoires, aux alentours de 25 euros, mais nous pourrions partir de ce qui existe outre-mer pour l’étendre à l’Hexagone.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je remercie Mme la rapporteure de nous donner l’occasion d’un débat sur la politique familiale. La particularité de notre pacte social est qu’il est fondé sur la répartition et donc sur la démographie. Certes, les femmes ne sont pas faites seulement pour porter des enfants, mais si la démographie ne se rétablit pas, l’ensemble de notre système social sera mis à mal. Nous devons jouer sur plusieurs leviers, notamment celui de la politique de la garde d’enfants, pour faire en sorte que les couples ayant un désir d’enfant puissent le réaliser.

M. Fabien Di Filippo (DR). Il est évident que la politique familiale doit être universelle.

La baisse de l’indice de fécondité s’explique par plusieurs facteurs sociétaux. On peut par exemple penser à l’environnement individualiste dans lequel a grandi la dernière génération, mais l’organisation du temps de travail ne me semble pas entrer en ligne de compte : la natalité n’est pas repartie à la hausse après l’instauration des 35 heures. Quant aux investissements publics, beaucoup d’entre nous ont pu mesurer, dans l’exercice de leur mandat d’élu local, l’ampleur des investissements dans les crèches. Jamais autant d’investissements n’ont été réalisés alors que nous sommes passés de 850 000 naissances à 670 000 aujourd’hui. Je vous invite donc à remettre les pieds sur terre.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le versement des allocations dès le premier enfant fait consensus. Mais il ne faut pas pénaliser les familles nombreuses. La proposition de Jérôme Guedj de mener un travail transpartisan sur la politique familiale dans son ensemble est la bienvenue.

M. François Ruffin (EcoS). Je demande une suspension de séance pour que nous puissions discuter et arriver à une position commune.

La réunion est suspendue de douze heures quinze à douze heures trente.

M. le président Frédéric Valletoux. Quand l’esprit de concorde pointe le bout de son nez, nous devons en profiter ! Durant l’interruption, deux sous-amendements à l’amendement AS14 ont ainsi été déposés.