Amendement n° AS14
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots et la phrase suivants :
« ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations sur le projet de décret. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé des SDIS.
La consultation de la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours sur le projet de réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé est la bienvenue.
Cette réforme du cadre d’emplois aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels.
Nous proposons donc d’y adjoindre une consultation des 9 organisations syndicales représentatives que sont FA SPP-PATS, CGT des SDIS, SNSPP-PATS, Avenir-Secours CFE-CGC, Union nationale FO SIS, CFDT-Interco, CFTC-SPASDIS, SUD-SDIS et UNSA-SDIS.
Les organisations syndicales représentatives disposeraient d’un droit de véto sur le projet de décret réformant le cadre d’emplois, décidé à la majorité des représentants syndicaux issus de ces organisations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS26 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement rédactionnel vise à préciser le terme d’expert pharmacien utilisé aujourd’hui dans les différents codes et textes existants.
M. le rapporteur. Votre amendement est une justification supplémentaire du texte que je vous propose. Si nous créons demain un cadre d’emploi spécifique pour les pharmaciens ou les psychologues des sapeurs-pompiers, il ne sera plus nécessaire d’en recruter à l’externe et par des biais juridiques détournés, sous l’appellation d’experts.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS46 et AS47 de M. Jean-Carles Grelier.