Amendement n° AS13
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS13 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à rappeler les obligations en matière de respect de l’ordre public, de la santé, de la tranquillité et de la moralité publiques.
M. le rapporteur. Votre amendement me semble satisfait par la loi en vigueur. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.