Amendement n° AS12
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS12 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Pour trancher la question, je propose que la commune se prononce obligatoirement sur le transfert de toutes les licences IV. Redonner la maîtrise de ces licences aux communes moyennes qui ont des difficultés pour revitaliser leur centre‑ville ou leur offre commerciale nous paraît bénéfique.
M. le rapporteur. Ce serait une mesure de régulation excessive qui toucherait toutes les communes, quelle que soit leur taille, y compris dans des villes qui disposent de nombreuses licences, ce qui ne répond pas à l’objectif de la proposition de loi.
M. Yannick Monnet (GDR). Le sentiment de relégation des territoires ruraux existe aussi dans certains quartiers. Le maire doit être le chef d’orchestre de l’aménagement de son territoire, quel qu’il soit, et l’on sait l’importance d’un bar dans la vie d’un quartier.
La commission rejette l’amendement.