Amendement n° AS10
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS10 de Mme Angélique Ranc
Mme Angélique Ranc (RN). L’amendement vise à lutter contre la fraude aux allocations familiales, évaluées à 400 millions d’euros en 2023. La simplification imposée par la proposition de loi n’empêcherait pas les fraudeurs qui bénéficient de multiples conditions d’attribution de contourner la loi et de passer à l’acte. Nous proposons donc de sanctionner les comportements frauduleux et de dissuader les fraudeurs.
Mme la rapporteure. Je rappelle d’une part que le Gouvernement a lancé un nouveau plan de lutte contre la fraude, dont les premiers résultats sont probants, et d’autre part que la commission des pénalités des caisses d’allocations familiales dispose déjà de pouvoir de sanction en cas de fraude.
Une nouvelle sanction ne me paraît donc pas prioritaire. Elle risquerait en outre d’empiéter sur le travail des acteurs sur le terrain.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je voudrais d’abord féliciter l’extrême droite, qui a changé quatre fois d’avis en vingt minutes, d’avoir voté pour l’universalité des aides et donc contre la préférence nationale.
Nous voterons contre l’amendement : les 400 millions d’euros de préjudice mentionné dans l’exposé des motifs ne concernent pas les allocations familiales mais le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés, les aides au logement et à la garde d’enfants ou l’allocation de rentrée scolaire. Je vous invite à lire le rapport que vous citez.
En outre, le code de la sécurité sociale prévoit une pénalité de 15 700 euros en plus des remboursements pour des versements indus ou frauduleux. Les demandes de réparation et de remboursement des prestations peuvent être faites dans un délai maximal de cinq ans.
J’en profite pour rappeler que la fraude fiscale s’élève à 15 milliards d’euros. Nous accueillerions avec un enthousiasme un grand plan visant à récupérer ces sommes.
La commission rejette l’amendement.