Amendement n° AS8
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots
« en Conseil d’État et après avis des ordres professionnels concernés ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et renvoyer à la prise d’un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un simple décret.
En sus des modifications proposées par notre groupe, telle l’exclusion de la possibilité d’une pratique de la réanimation préhospitalière par des soignants non formés à la spécialité ou l’exercice de la médecine d’urgence (hors de structures reconnues par le ministère de la Santé) par des médecins non urgentistes, nous souhaitons que les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des SDIS soient établies de la manière la plus sécurisée possible en établissant dans cette loi le garde-fou d’un décret en Conseil d’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS56 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. L’amendement vise à lever une ambiguïté sémantique car, en droit pur, le mot « acteur » désigne plutôt un professionnel du cinéma qu’un sapeur-pompier.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS19 de M. Julien Rancoule, AS7 de Mme Élise Leboucher et AS20 de M. Julien Rancoule, l’amendement AS34 de M. Julien Rancoule, faisant l’objet du sous-amendement AS58 de M. Jean-Carles Grelier, et l’amendement AS25 de M. Julien Rancoule tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS57 et AS43 de M. Jean-Carles Grelier.