Amendement n° AS7
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la médecine »
les mots :
« des soins ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la médecine »
les mots :
« des soins ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la médecine vétérinaire »
les mots :
« des soins vétérinaires ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’opérer une clarification rédactionnelle en remplaçant les termes « médecine d’urgence » par « soins d’urgence », ce qui aura également pour effet d’empêcher tout exercice illégal de la médecine.
La médecine d’urgence ne peut être exercée que par un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de cette spécialité, au sein de structures spécifiques (SAMU, SMUR, services d’urgence). Tous les médecins ne sont pas urgentistes.
Enfin, les autres soignants non médecins ne sauraient participer à la médecine d’urgence. Ils sont en revanche des acteurs des soins d’urgence.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de substituer aux termes « médecine d’urgence » ceux de « soins d’urgence ».
Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d’urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS56 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. L’amendement vise à lever une ambiguïté sémantique car, en droit pur, le mot « acteur » désigne plutôt un professionnel du cinéma qu’un sapeur-pompier.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS19 de M. Julien Rancoule, AS7 de Mme Élise Leboucher et AS20 de M. Julien Rancoule, l’amendement AS34 de M. Julien Rancoule, faisant l’objet du sous-amendement AS58 de M. Jean-Carles Grelier, et l’amendement AS25 de M. Julien Rancoule tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS57 et AS43 de M. Jean-Carles Grelier.