Amendement n° AS4
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers.
Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive.
ll convient donc de l’encadrer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS4 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. Nous ne sommes pas opposés à cette délégation de tâches, mais il convient de l’encadrer.
M. le rapporteur. Je comprends votre intention, mais l’amendement aurait le résultat inverse à celui que vous recherchez. En effet, la suppression des mots « en tout ou partie » aurait le même effet juridique que si vous écriviez « totalement ». Je vous invite donc à retirer l’amendement, sachant que, comme je l’ai dit, je ne serai pas opposé à ce que nous revoyions la rédaction avant l’examen du texte en séance publique.
L’amendement est retiré.