Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Permet une participation électronique unique au lieu d'une enquête publique traditionnelle pour les travaux ferroviaires JOP 2030.
Intention : Accélérer les procédures de consultation publique pour les travaux ferroviaires olympiques en les dématérialisant, sans contourner la participation du public mais en l'organisant une seule fois.
L'amendement autorise les maîtres d'ouvrage à substituer une procédure de participation électronique à l'enquête publique classique (CRPA) pour les projets de suppression de passages à niveaux liés aux Jeux olympiques 2030. Cela vise à simplifier et accélérer les démarches de concertation publique en consolidant les consultations en une seule démarche dématérialisée, plutôt que de cumuler enquête publique et consultations numériques. Le débat sénatorial révèle une volonté de fluidifier les procédures d'infrastructure critiques pour un événement majeur, sans renoncer à la participation du public, mais en la rationalisant.
Objet
Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).