Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative avise sans délai l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructure concerné du résultat de l’enquête.
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Garantir que l'entreprise de transport soit informée du résultat de l'enquête de sécurité sur un intérimaire, au même titre que l'entreprise d'intérim.
Intention : Assurer que l'entreprise de transport, responsable de la sécurité sur ses installations, soit informée des résultats des enquêtes de sécurité sur les personnels intérimaires affectés chez elle, pour exercer pleinement ses responsabilités de contrôle et de sécurité.
L'amendement complète l'article 33 en imposant que l'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure du résultat de l'enquête administrative de sécurité menée sur un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité. Sans cette précision, seule l'entreprise d'intérim employeuse aurait reçu l'information, créant une asymétrie d'information préjudiciable à la responsabilité de l'entreprise de transport qui doit assurer la sécurité sur ses installations. L'amendement rétablit l'équilibre entre les deux entités impliquées dans le recrutement et l'affectation du personnel.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu’une enquête administrative de sécurité a été réalisée à l’égard d’un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d’une entreprise de transport en application de l’article 33 du présent projet de loi, l’entreprise de transport concernée est informée du résultat de l’enquête, au même titre que l’entreprise d’intérim employeuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 104, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative avise sans délai l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructure concerné du résultat de l’enquête.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu’une enquête administrative de sécurité a été réalisée sur un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d’une entreprise de transport, en application de l’article 33 du présent projet de loi, l’entreprise de transport concernée est informée du résultat de l’enquête, au même titre que l’entreprise d’intérim employeuse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 104.