Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve une part minimale de 10 % des billets mis en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques à un tarif préférentiel.
Cette billetterie est prioritairement destinée aux personnes résidant dans les communes d’implantation des sites de compétition.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Le présent amendement tend à instaurer une obligation légale de billetterie à tarif préférentiel, à hauteur minimale de 10 %, pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Il vise à garantir l’accessibilité de l’événement aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition, en reconnaissance de l’impact local des Jeux en termes d’aménagement, de mobilité et de sécurité.
Ce dispositif participe à la démocratisation de l’accès aux grands événements sportifs, tout en renforçant l’ancrage territorial des Jeux et leur acceptabilité locale. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif d’un héritage social durable et inclusif, porté par le comité d’organisation et les collectivités hôtes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, MM. Roux et Daubet et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve une part minimale de 10 % des billets mis en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques à un tarif préférentiel.
Cette billetterie est prioritairement destinée aux personnes résidant dans les communes d’implantation des sites de compétition.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement vise à instaurer une obligation légale pour le Cojop d’hiver 2030 de réserver au moins 10 % des billets à un tarif préférentiel prioritairement aux habitants des communes d’accueil.
Il s’agit de reconnaître symboliquement l’engagement des territoires concernés et les répercussions de cet événement sur ces derniers. Les communes d’implantation des sites olympiques assumeront en effet des contraintes sensibles en matière de mobilité, de sécurité, d’aménagement et même parfois de saturation des services publics. Il est donc légitime que leurs habitants puissent bénéficier d’un accès facilité à l’événement.
Ce dispositif permet également de renforcer l’acceptabilité locale des Jeux en s’assurant qu’ils ne soient pas perçus comme étant réservés à une élite ou à un public international fortuné. Il participe ainsi de la démocratisation de l’accès au sport de haut niveau, en cohérence avec les ambitions affichées par le Cojop.
Ce dispositif s’inspire directement de l’expérience des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À cette occasion, l’ambitieuse politique d’accessibilité tarifaire avait été un franc succès. Nous vous encourageons à faire de même pour nos collectivités alpines, qui ne sont pas des sous-territoires.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. L’intention de l’auteur de cet amendement est compréhensible. Une billetterie solidaire sera nécessaire, comme ce fut le cas pour Paris 2024 : elle reposera sur des financements de l’État et des collectivités.
Cet amendement tend à accorder une priorité aux résidents, sans définir clairement quelle proportion de billets il conviendrait de leur réserver au sein des 10 % de billets solidaires souhaités. Faut-il définir des priorités plus sociales que géographiques, afin de faire découvrir les sports d’hiver à des publics qui en sont éloignés ? Si la priorité est géographique, doit-elle concerner les résidents des communes, des départements ou des régions concernés ?
La région, c’est pas mal !
rapporteur pour avis. Une réflexion plus large me paraît nécessaire sur les objectifs que doit remplir la billetterie solidaire. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je vous remercie de souligner le succès de la billetterie populaire de Paris 2024, qui a permis de distribuer gratuitement des billets aux habitants, aussi bien ceux des territoires hôtes que du reste de la France. Comme vous le savez, 270 000 scolaires venus de toute la France ont participé gratuitement aux Jeux.
Cette politique a été rendue possible grâce à une ambition forte portée par le conseil d’administration de Paris 2024, qui s’en est donné les moyens. Or la stratégie de billetterie relève désormais du conseil d’administration des Alpes 2030. La référence de Paris 2024 en la matière est importante.
M. le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, ici présent, qui dirige la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (Diges), sait bien que nous imposons aujourd’hui un standard : l’obligation pour chaque comité d’organisation d’un événement sportif en France d’avoir une stratégie de billetterie populaire. Le Cojop s’est engagé à avoir une stratégie ambitieuse sur le sujet.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Le sens de l’amendement est pertinent ; en revanche, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, je ne suis pas certaine que la problématique sociale se cantonne à la population de la commune accueillante.
Par exemple, dans des départements comme la Savoie ou la Haute-Savoie, c’est plus particulièrement les habitants des vallées qui ne pratiquent pas les sports d’hiver. Ainsi, même visibles à l’œil nu et très proches à vol d’oiseau, ces activités demeurent pour ces habitants quelque chose de très lointain. Tout cela renvoie à mes propos précédents.
Madame la ministre, vous avez présenté le label Génération 2030 et d’autres dispositifs. Mais comment peut-on associer aux sports d’hiver des populations qui en sont exclues, alors qu’elles n’en sont pas toujours éloignées ? Comment leur permettre de les découvrir, d’y participer ?
J’ai en tête une initiative du Secours populaire de ce qui était encore à l’époque la région Rhône-Alpes, qui avait emmené des bénéficiaires à la montagne, dans une station de Savoie. Je me souviens des yeux de ces enfants et de leur famille, qui découvraient non pas la neige, mais la sensation du froid au contact de la neige et le plaisir de la glisse, ainsi que des regards émerveillés le soir, à la fin de la journée.
Oui, c’est un beau défi. Notre pays, avec les valeurs sociales qui sont les siennes et compte tenu du développement de sports d’hiver, après-guerre, qui devaient être populaires et engagés, doit le relever. Ce sera aussi la force de la réussite d’Alpes 2030.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et prends acte de votre engagement de tenir compte de ce public social.
Monsieur le rapporteur, n’oublions pas les contraintes qui pèseront sur les habitants de ces villages, notamment en termes d’accès aux services publics et de déplacement. J’ai déjà souligné ces difficultés. La mesure que je propose est très claire et ne souffre nulle ambiguïté.
Je retire mon amendement, l’engagement de Mme la ministre le satisfaisant d’une autre manière.
L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré.