Amendement n° 27 rect. Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations temporaires prévues à l’article 13 de la présente loi ne peuvent être implantées dans les périmètres des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

En l’état du droit, toute intervention sur les sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement reste soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement.

Or le présent projet de loi ne précise pas les limites du régime de facilitation des constructions temporaires qu’il prévoit. Par prudence et pour éviter tout malentendu, il nous revient donc d’écarter explicitement ces sites sensibles du champ des dérogations.

Le dispositif de notre amendement s’inspire directement d’un rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui alerte sur les risques de banalisation de certaines dérogations dans les zones présentant une grande valeur paysagère. Il tend donc à pallier une lacune.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

rapporteure pour avis. Mon cher collègue, même si je comprends votre intention, je suis défavorable à votre amendement, qui aurait pour conséquence de rendre la réglementation plus sévère pour les aménagements et constructions liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 que pour les autres. Si tel était le cas, ce projet de loi d’accélération n’atteindrait pas son objectif.

Dans le droit commun, le classement d’un site au titre du code de l’environnement n’implique absolument pas une interdiction de construire, mais l’obtention d’une autorisation spéciale, délivrée par le préfet, en plus de l’autorisation d’urbanisme.

Cette autorisation spéciale du préfet est requise, y compris lorsque les constructions en question, notamment temporaires, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Ainsi, interdire toute construction temporaire dans les périmètres des sites classés au titre du code de l’environnement reviendrait à durcir le droit existant sans pour autant apporter de meilleures garanties du point de vue de la protection de l’environnement.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. À titre d’illustration, nous avions eu recours à ce régime d’autorisation spéciale dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Les sites concernés étaient, souvenez-vous, des sites classés comme le bois de Boulogne, le château de Versailles, ou encore l’esplanade des Invalides. Le recours à ce dispositif n’avait posé aucun problème : nous avions pu au contraire offrir à ces sites une exposition mondiale sans les abîmer ni restreindre les moyens mis en œuvre pour les protéger.

C’est cette démarche que nous souhaitons réitérer lors des jeux Olympiques des Alpes françaises de 2030.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Je retire mon amendement !