Amendement n° 26 rect. Sénat

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes classées en zone tendue au sens du I de l’article 232 du code général des impôts et accueillant des sites olympiques, le maire peut, par arrêté motivé, suspendre temporairement l’instruction ou la délivrance des autorisations de changement d’usage prévues à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne la transformation de logements en meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Cette suspension ne peut excéder le 31 mars 2031.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Cet amendement vise à doter les maires d’une faculté temporaire de suspension du changement d’usage des logements vers les meublés de tourisme dans les communes classées en zone tendue et accueillant un site olympique.

L’enjeu est clair : face à la pression locative déjà très forte dans certaines stations et communes d’accueil, la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 risque d’accélérer la transformation des logements de longue durée en locations saisonnières, et ce au détriment des habitants, des travailleurs permanents ou saisonniers, et même des étudiants. Le risque d’un déséquilibre du marché locatif est réel.

Le dispositif de cet amendement repose sur des outils existants, notamment l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, et s’inscrit dans un cadre juridique déjà connu des collectivités locales. Il tend non pas à créer un nouveau régime, mais à offrir une faculté d’action limitée dans le temps à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les élus locaux, qui sont directement confrontés à la pénurie de logements accessibles.

Cet amendement est en quelque sorte une clause de sauvegarde ciblée, temporaire, motivée, et qui s’inscrit dans une volonté partagée sur l’ensemble de ces travées, particulièrement par les élus du Sud-Ouest, de Corse et, bien sûr, des territoires alpins.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

rapporteure pour avis. Pour ce qui concerne les meublés de tourisme en zone tendue, l’outil le plus souvent mobilisé est l’autorisation temporaire de changement d’usage, un levier que les conseils municipaux peuvent actionner.

Ces autorisations temporaires peuvent même faire l’objet de quotas, et ce depuis l’adoption de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. À Annecy, par exemple, une fois le quota de 470 autorisations atteint dans la vieille ville, aucune autre autorisation ne peut être accordée.

Nous sommes suffisamment en amont des JO d’hiver de 2030 pour que les conseils municipaux puissent prendre, en temps voulu, les délibérations nécessaires afin de modifier le régime des autorisations de changement d’usage en vue de cette période, éventuellement en instituant des quotas.

En outre, contrairement à une suspension pure et simple de l’instruction des demandes d’autorisation, une délibération définissant des quotas peut permettre de différencier les quartiers selon leur niveau de tension locative et, ainsi, faire de la dentelle, si je puis dire. Cela semble plus pertinent.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En complément des propos de Mme la rapporteure pour avis, il me semble essentiel de laisser un peu de temps à la réforme votée en novembre 2024 pour s’appliquer avant d’envisager une nouvelle modification de la réglementation.

Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.

Je retire mon amendement, monsieur le président !