Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations aux règles d’urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.
Objet
Cet amendement vise à garantir que les principes de préservation des zones de montagne notamment les obligations d’urbanisation en continuité et les protections spécifiques des espaces naturels demeurent le cadre de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations aux règles d’urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement a pour objet de protéger les équilibres territoriaux en interdisant l’urbanisation en discontinuité avec les bourgs ou villages existants.
Il s’agit d’une mesure visant à garantir un aménagement harmonieux et respectueux des milieux naturels alpins. Le présent projet de loi prévoit, à juste titre, des procédures allégées pour faciliter la réalisation d’infrastructures nécessaires aux épreuves, mais il ne peut, sans précaution, s’interpréter comme autorisant des constructions là où le droit commun les interdit fermement.
Nous souhaitons non pas remettre en cause la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais sécuriser juridiquement le texte en réaffirmant sa nécessaire articulation avec les dispositions de la loi Montagne, absentes du dispositif.
Notre amendement constitue en quelque sorte un garde-fou censé maintenir la cohérence du droit et préserver les paysages montagnards.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, dans la mesure où les constructions bénéficiant d’un permis à double état doivent respecter l’ensemble des règles de droit commun en vigueur.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour ce qui est du permis à double état, la dispense des règles de fond applicables en matière d’urbanisme ne concerne que l’état provisoire du projet, puisque celle-ci est justifiée par le caractère temporaire des installations et constructions nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. À l’inverse, l’état définitif du projet, qui fera partie de l’héritage des JO, devra respecter l’ensemble des règles applicables, dont celles qui ont trait à la protection des espaces de montagne.
Pour résumer, aucune construction pérenne ne pourra déroger au principe de préservation des zones de montagne. Il n’est donc pas nécessaire de préciser explicitement l’obligation de respecter le principe de l’urbanisation en continuité, prévue par la loi Montagne.
Aussi, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.