Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette charte précise également les engagements du comité d’organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.
Ce que ça change · analyse IA
Impose à la charte du volontariat d'expliciter les engagements contre le harcèlement, les discriminations et le respect des conditions de mobilisation.
Intention : Protéger les volontaires en imposant au Comité d'organisation d'énoncer explicitement dans sa charte ses engagements contre le harcèlement et les discriminations, plutôt que de laisser ces enjeux implicites ou relégués à d'autres dispositifs.
L'amendement transforme la charte du volontariat d'un simple cadre général en document d'engagement éthique contraignant. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'auteur souligne que Paris 2024 a montré que « même dans un cadre bienveillant, des abus ou des dérives peuvent survenir » — ce qui justifie des garanties explicites ; de l'autre, le Gouvernement répond en invoquant des dispositifs parallèles (label Terrain d'égalité, charte d'éthique Paris 2024) comme suffisants. L'adoption de l'amendement indique que le législateur a préféré renforcer l'exigibilité normative dans la charte elle-même plutôt que de se fier à des labels ou chartes externes. C'est un choix de lisibilité et de responsabilité directe du Comité d'organisation.
Objet
Pour garantir un encadrement éthique du volontariat mobilisé pendant les Jeux, cet amendement impose que la charte du volontariat intègre des engagements explicites relatifs à la protection des personnes engagées, en cohérence avec les exigences sociales de l’événement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette charte précise également les engagements du comité d’organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
L’article 6 du projet de loi encadre le recours aux volontaires mobilisés pour l’organisation des Jeux. C’est un dispositif utile, qui permet d’assurer la bonne tenue d’un événement de grande ampleur, tout en valorisant l’engagement citoyen. Cependant, celui-ci ne saurait se faire à n’importe quelles conditions.
Il importe que la charte du volontariat, mentionnée dans le texte, ne se limite pas à des principes généraux. Elle doit comporter des garanties claires et explicites, notamment en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation.
L’expérience récente des Jeux de Paris a montré que, même dans un cadre bienveillant, des abus ou des dérives peuvent survenir. Cet amendement vise non pas à imposer un nouveau régime juridique, mais à inviter le Comité d’organisation à formuler, dans sa charte, les engagements éthiques indispensables à la protection des personnes mobilisées.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. La charte du volontariat olympique et paralympique vise à encadrer les conditions de recours au bénévolat et les modalités d’exercice des missions proposées aux volontaires.
Cet amendement vise à y intégrer également des engagements explicites en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre la discrimination et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.
La commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’adhère, bien évidemment, à l’objectif de lutte contre les discriminations. J’en profite pour vous indiquer que le Comité d’organisation des Alpes 2030 sera soumis au label Terrain d’égalité, créé à l’occasion des Jeux de Paris 2024 et géré par le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce label engage le Comité d’organisation à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et toute forme de discrimination. En outre, le Cojop devra veiller à la parité entre les femmes et les hommes dans tous les volets du projet d’organisation, y compris la promotion de l’accès des femmes au sport et aux responsabilités. Je ne doute pas qu’une politique volontariste sera menée en ce domaine.
Enfin, la charte d’éthique Paris 2024 sera un outil d’évaluation et de comparaison évident pour le Comité d’organisation des Alpes 2030.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.