Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dérogations prévues au présent article ne sont pas applicables aux publicités lumineuses ou numériques situées dans les zones de montagne.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les dérogations de publicité lumineuse/numérique en zones de montagne pendant les Jeux pour préserver les paysages et limiter la pollution lumineuse.
Intention : Empêcher une exploitation commerciale de la dérogation temporaire en zones montagneuses sensibles, même au prix d'une restriction à la liberté publicitaire, pour faire des Jeux un événement exemplaire sur le plan écologique et énergétique.
L'amendement propose d'exclure explicitement les dispositifs publicitaires lumineux ou numériques des dérogations temporaires créées par l'article 3 en zones de montagne. Le débat révèle une tension majeure : les auteurs défendent une conception des Jeux exemplaires respectueuse de l'environnement nocturne et des paysages d'exception, en invoquant le droit existant (article L. 581-4 du code de l'environnement) et l'engagement écologique. Le rapporteur pour avis et le Gouvernement, eux, privilégient les intérêts commerciaux (attractivité pour les « partenaires ») et arguent que les dérogations sont temporaires, encadrées par l'autorité compétente, et que l'extinction nocturne reste applicable. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a choisi de laisser les dérogations sans limite territoriale en montagne, malgré les risques de surinterprétation : c'est un signal que les intérêts de promotion des Jeux priment sur la protection de l'environnement nocturne.
Objet
Cet amendement vise à préserver les paysages naturels et l’environnement nocturne des zones de montagne. Il introduit une restriction au développement de la publicité lumineuse ou numérique dans ces territoires sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dérogations prévues au présent article ne sont pas applicables aux publicités lumineuses ou numériques situées dans les zones de montagne.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Nous proposons d’exclure explicitement les dispositifs de publicité lumineuse ou numérique des dérogations prévues à l’article 3, lorsque ces derniers sont implantés en zone de montagne.
Il ne s’agit pas d’alourdir les procédures ou de restreindre les capacités d’aménagement nécessaires à la réussite des Jeux ; mais la montagne appelle aussi à la sobriété, notamment visuelle et lumineuse, conformément aux principes énoncés par le code de l’environnement. Je pense notamment à son article L. 581-4, qui interdit toute publicité dans les espaces protégés, tels que les sites classés et les zones naturelles sensibles.
En la matière, ce projet de loi crée un régime temporaire dérogatoire : il est essentiel d’en préciser les bornes pour éviter toute surinterprétation susceptible d’aboutir à l’installation de dispositifs publicitaires intrusifs dans des paysages d’exception.
Nous rappelons simplement que la publicité ne doit pas être déployée au détriment des panoramas naturels, qui constituent aussi l’un des atouts majeurs de ces territoires d’accueil et, au-delà, un facteur de rayonnement de notre beau pays.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. L’article 3 crée un certain nombre de dérogations pour faciliter l’affichage publicitaire pendant les jeux Olympiques et Paralympiques et, ce faisant, motiver de futurs partenaires. Il ne s’agit certainement pas d’instaurer de nouvelles obligations rendant cet affichage plus difficile.
D’ailleurs, pourquoi les publicités sur supports lumineux ou numériques seraient-elles interdites lors de cet événement sportif alors qu’elles sont autorisées en temps normal ? Je vois là comme une incohérence. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
La commission est défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur Dossus, la mise en œuvre de cette dérogation suppose l’accord préalable de l’autorité compétente. Le demandeur doit ainsi veiller à réduire l’impact du projet de publicité dans le périmètre considéré.
Dès lors, le dispositif proposé par le Gouvernement présente les garanties nécessaires pour que les publicités bénéficiant des dérogations ponctuelles réservées aux Jeux soient installées dans le respect de l’environnement et du cadre de vie. Aussi, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 18.
Monsieur Fialaire, l’amendement n° 23 rectifié bis a plus précisément pour objet la publicité nocturne.
Comme vous le savez, le code de l’environnement impose l’extinction de ces dispositifs entre une heure et six heures du matin. Cette mesure restera évidemment applicable, exception faite des comptes à rebours, dont la nature même suppose qu’ils fonctionnent en permanence, tout en répondant à une exigence de sobriété énergétique. Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur pour avis, en réalité, les restrictions que nous proposons n’en sont pas : il s’agit simplement de mesures de bon sens.
On souhaite organiser des Jeux exemplaires ; on ne veut en aucun cas répéter les erreurs du passé. Or, à cet égard, la pollution lumineuse est un vrai sujet.
Ce débat progresse beaucoup dans notre société, notamment dans les territoires de montagne. En France, nombre de communes éteignent tous leurs éclairages pendant au moins une partie de la nuit, en particulier dans les zones montagneuses, où – on le sait – la pollution lumineuse est extrêmement nocive.
La question est aussi de nature énergétique. Si l’on veut des Jeux exemplaires dans ce domaine, il faudra quand même s’imposer quelques contraintes.
Dans ces conditions, je peine à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement s’opposent à de tels amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.