Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre une participation électronique en remplacement de l'enquête publique pour les suppressions de passages à niveau liés aux JOP 2030.
Intention : Accélérer l'obtention des autorisations préfectorales pour les travaux ferroviaires olympiques en réduisant les contraintes procédurales de concertation publique, au risque d'affaiblir la participation démocratique locale sur ces projets d'infrastructure.
L'amendement crée une exception procédurale : pour les travaux de suppression de passages à niveau nécessaires aux JOP 2030, le régime classique d'enquête publique peut être contourné au profit d'une simple participation électronique. Cela allège significativement la procédure démocratique en regroupant participation du public et rationalisant le calendrier. Le débat révèle une volonté d'accélérer les autorisations administratives sans multiplier les consultations publiques, au motif de l'urgence liée aux Jeux. Bien que présenté comme une simplification technique (« éviter de multiplier »), c'est un choix politique : privilégier la fluidité administrative sur la profondeur du débat public traditionnel.
Objet
Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et M. Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l’enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
Certains des projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 impliquent des travaux de suppression de passages à niveau, qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après une enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration.
Pour éviter la multiplication des procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.