Amendement n° 89 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Certains projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devraient justifier l’obtention d’une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées.

Afin de sécuriser l’obtention de cette dérogation et de limiter les risques d’annulation en cas de contentieux, nous proposons d’acter que l’ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO répondent à une « raison impérative d’intérêt public majeur ».

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

rapporteur pour avis. Je partage pleinement l’objectif des auteurs de cet amendement. Il faut absolument sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures ferroviaires et éviter les risques de contentieux. De manière générale, on peut d’ailleurs se poser la question : peut-on encore mener à bien de grands projets d’infrastructures de transports dans notre pays ?

Pour autant, j’ai des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. Sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne est particulièrement fragile. Son application pourrait donc aller à rebours de l’objectif visé, celui de consolider juridiquement les projets.

Dans sa décision relative à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Conseil constitutionnel a confirmé que le dispositif de présomption irréfragable de raison impérative d’intérêt public majeur était conforme à la Constitution, dans la mesure où les projets en question répondaient à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Or tel n’est pas le cas ici.

Il me semblerait, en revanche, pertinent d’anticiper la reconnaissance de la dérogation au moment de la déclaration d’utilité publique de ces projets. C’est ce que prévoit l’article 15 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. J’espère que le Gouvernement pourra confirmer que ces dispositions, si elles sont bien adoptées, pourront profiter aux projets ayant trait aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La réglementation relative aux espèces animales et végétales protégées prévoit des dérogations en cas de raison impérative d’intérêt public majeur.

Par votre amendement, vous proposez, monsieur le sénateur, de considérer que l’ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JO répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Si le Gouvernement souhaite faciliter, par le présent projet de loi, la mise en œuvre des aménagements et des travaux nécessaires à l’organisation de cet événement, il se doit également de veiller à ce que celui-ci soit exemplaire d’un point de vue environnemental.

À cet égard, alors que ce régime doit être caractérisé au cas par cas, vous proposez que la qualification de raison impérative d’intérêt public majeur, particulièrement sensible, soit étendue à l’ensemble des projets concourant à l’organisation, à la préparation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Une telle extension me paraît excessive. Certains projets, au regard du stade d’avancement des études et des possibilités offertes par le périmètre d’aménagement étudié, peuvent ainsi être adaptés en cas d’identification d’espèces protégées. Il en va ainsi, par exemple, de certains aménagements de pistes de ski alpin ou de ski de fond.

À l’inverse, dans des situations particulières n’offrant pas d’autre solution, la raison impérative d’intérêt public majeur pourra être démontrée pour justifier une dérogation à la protection de certaines espèces.

Je souligne à ce titre que le code de l’environnement prévoit déjà la possibilité de déroger aux règles relatives aux espèces protégées pour les projets menés dans l’intérêt de la sécurité publique.

Ainsi, si je partage le souci de la SNCF et des gestionnaires routiers de faciliter la réalisation de travaux de sécurisation et de résilience des infrastructures en vue des jeux Olympiques d’hiver de 2030 – cela passe par la simplification de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur de ces projets –, la généralisation de cette reconnaissance à l’ensemble des opérations liées aux JO me paraît excessive.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement la mesure proposée par notre collègue Patrick Chaize. Elle permettra en effet de sécuriser juridiquement les choses, et c’est important.

À travers le dossier de l’autoroute A69, nous savons ce qu’il en est de l’interprétation de la notion d’intérêt public majeur… Nous avions un projet d’intérêt général national et d’utilité publique et, pourtant, à un moment donné, on nous a opposé qu’il n’était pas d’intérêt public majeur…

Quand on écrit les choses dans la loi, on ne peut pas revenir dessus. Or, si des travaux étaient engagés pour une infrastructure nécessaire à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui n’est quand même pas un événement banal ou secondaire, et que l’intérêt public majeur était ensuite contesté, nous nous retrouverions dans une situation particulièrement difficile, voire catastrophique.

Dans ce pays, il serait temps de faire confiance aux porteurs de projets et de faire en sorte que ces derniers soient les plus respectueux possible de l’environnement, d’autant qu’il s’agit ici, si j’ai bien compris l’objet de l’amendement, d’infrastructures ferroviaires. Soyons raisonnables et tenons-nous-en à une certaine logique !

Les auteurs de cet amendement nous proposent de sécuriser les choses de manière ferme et définitive, ce qui me paraît fondamental. Essayons de ne pas nous retrouver, comme cela a pu arriver, dans une situation inextricable qui représenterait en définitive un coût déraisonnable pour le contribuable ! Car, quand vous arrêtez des travaux en cours, la situation devient vite insupportable.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Il est essentiel de maintenir la procédure actuelle de demande de dérogation pour les espèces protégées. Dans les territoires de montagne, où la biodiversité est à la fois riche et particulièrement sensible, nous sommes confrontés à des pressions multiples liées notamment au changement climatique et aux activités humaines.

Nous avons besoin que les JO soient exemplaires d’un point de vue environnemental, ce que l’état du droit permet aujourd’hui.

J’ajoute que le dispositif de l’amendement, tel qu’il est rédigé, concerne toutes les infrastructures liées à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et pas seulement les infrastructures ferroviaires.

Voilà les raisons pour lesquelles nous ne le voterons pas.