Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu’ils sont nécessaires en tout ou partie à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les travaux, constructions et opérations d’aménagement, peuvent être réalisés selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme.
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Inclure les « travaux » ferroviaires (et non seulement constructions/aménagements) dans la procédure intégrée olympique, pour accélérer les projets SNCF — tension entre simplification administrative et risque de détournement vers des projets périphériques.
Intention : Offrir aux gestionnaires ferroviaires un cadre procédural rapide pour moderniser les infrastructures, mais sans limiter explicitement le champ d'application, ce qui aurait permis d'absorber des travaux connexes présentés comme favorisant la desserte olympique.
L'amendement visait à élargir le dispositif de procédure accélérée prévu pour les JO 2030 en y incluant explicitement les « travaux » ferroviaires (modernisation d'infrastructure SNCF), et non seulement les constructions et opérations d'aménagement. La rapporteure a dénoncé le risque d'une application démesurément large : quels travaux dans quelles gares pourraient être qualifiés de « nécessaires » aux JO ? (exemple : des travaux à la gare de Lyon pour desservir les sites olympiques). Elle a également noté que la rédaction actuelle n'excluait déjà pas les travaux ferroviaires, mais simplement les restreindrait à ceux strictement nécessaires. Le Gouvernement a soutenu ce rejet, invitant à une navette plus ciblée.
Objet
Le projet de loi olympique et paralympique prévoit que la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'une construction nécessaire à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques peut être opérée dans le cadre d'une procédure intégrée, dont les modalités sont définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, à l'instar de ce que l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avait prévu.
Les gestionnaires d’infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions souhaiteraient que leurs projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JO 2030 puissent bénéficier de cette procédure exceptionnelle afin de fluidifier les procédures administratives et réglementaires (notamment les mises en compatibilité des documents d’urbanisme et autres plans ou programmes) et puissent aboutir dans les délais requis. Pour cela, il convient d’élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux et pas seulement aux constructions et opérations d’aménagement, ces derniers termes ne couvrant pas les projets ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu’ils sont nécessaires en tout ou partie à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les travaux, constructions et opérations d’aménagement, peuvent être réalisés selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Patrick Chaize.
Au travers de cet amendement, notre collègue Sylviane Noël propose que les gestionnaires d’infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions puissent bénéficier des procédures intégrées prévues par le présent projet de loi pour les projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il convient d’élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux, et pas seulement aux constructions et opérations d’aménagement.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Si je comprends l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, son champ d’application me paraît particulièrement large, tant du point de vue de la nature des opérations que du périmètre géographique : estimera-t-on, par exemple, que des travaux réalisés dans la gare de Lyon, à Paris, pourraient entrer dans le périmètre de l’article 14 au motif que cette gare permet de rallier les sites olympiques ?
Il ne me semble pas pertinent d’étendre à ce point la possibilité de recourir à la procédure intégrée, alors même que la rédaction actuelle de l’article 14 n’exclut absolument pas les travaux ferroviaires ; le dispositif restreint simplement cette procédure aux travaux nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO.
Si des besoins complémentaires justifiaient que l’on modifie ce dispositif, la navette parlementaire permettrait d’aboutir à une mesure plus ciblée, mieux adaptée aux cas qui seraient identifiés. Nous n’aurions alors naturellement aucune raison de nous y opposer. Le Gouvernement est également prêt, me semble-t-il, à travailler sur ce sujet avec les acteurs concernés.
Comme le disait tout à l’heure Loïc Hervé, il sera important, dans le cadre de la navette parlementaire, de réfléchir à ces sujets liés à la SNCF. Il y a en effet une très forte attente pour décarboner les transports vers la montagne et les stations – c’est un enjeu qui préoccupe tous les départements concernés par les JO.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié quater.