Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
concernés
par les mots :
dont ils ont la garde
2° Après la première occurrence du mot :
véhicules
insérer les mots :
souhaitant y accéder
3° Après le mot :
habitation
supprimer la fin de cette phrase.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargit les inspections visuelles de véhicules par agents de sécurité privée à tous les établissements dont ils ont la garde, pas seulement aux grands événements.
Intention : Accorder aux agents de sécurité privée des prérogatives d'inspection de véhicules permanentes et non limitées aux grands événements, afin de renforcer la sécurité des sites sensibles et d'harmoniser leurs pouvoirs avec ceux dont ils jouissent déjà pour d'autres contrôles.
L'amendement supprime la restriction temporelle et contextuelle : les agents privés pourraient inspecter les véhicules (y compris coffres) non seulement lors de grands événements, mais de manière permanente pour tout établissement confié à leur sécurité. Le Gouvernement craignait une extension excessive sans encadrement : il approuvait les inspections pour les grands événements (conformément à la jurisprudence constitutionnelle) mais refusait d'élargir le champ à « l'ensemble des lieux » en dehors de circonstances particulières. Les auteurs de l'amendement y voyaient une cohérence logique (si les agents privés inspectent les bagages, pourquoi pas les véhicules ?) et une nécessité opérationnelle (sites sensibles comme les centrales nucléaires). Le rapporteur a jugé l'amendement « assez logique », mais le Gouvernement a mis en avant le risque de dérives au-delà de l'objet du texte.
Objet
Le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules (et de leurs coffres) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand évènement au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure.
Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité dont disposent déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en‑dehors du seul cadre de la sécurisation de grands évènements. Sur un plan opérationnel, une telle prérogative faciliterait fortement la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que, par exemple, certaines centrales nucléaires. À titre de garanties, l’inspection visuelle supposerait nécessairement le consentement de l’intéressé qui pourrait, en cas de refus, toujours rejoindre lesdits établissements et installations en‑dehors de son véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Demas et Jacques, M. Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau et Petrus, M. J.P. Vogel, Mme Richer, MM. Frassa et Burgoa, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, P. Martin et Dumont, MM. Saury, Le Rudulier et Bouchet, Mmes Lassarade, Dumas et Gruny, M. Lefèvre, Mme Ventalon et MM. Genet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
concernés
par les mots :
dont ils ont la garde
2° Après la première occurrence du mot :
véhicules
insérer les mots :
souhaitant y accéder
3° Après le mot :
habitation
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
M. le rapporteur a évoqué cet amendement dans la discussion générale, et je l’en remercie. Il vise à autoriser les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules, y compris de leur coffre, des personnes souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et des lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand événement, comme le prévoit l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité qu’ont déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en dehors du seul cadre de la sécurisation de grands événements.
À titre de garantie, l’inspection visuelle supposera nécessairement le consentement de la personne concernée, qui pourra toujours, en cas de refus, accéder aux événements, établissements et installations, mais en dehors de son véhicule.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je l’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, je suis favorable à cet amendement.
En effet, le juge constitutionnel n’interdit nullement d’étendre cette faculté, dès lors qu’elle ne conduit pas à confier aux agents de sécurité privée des missions de surveillance générale de la voie publique, hors du contrôle d’un OPJ.
Il serait tout de même paradoxal qu’un agent de sécurité privée puisse aujourd’hui inspecter, par exemple, des sacs à l’entrée d’un commerce et que, dans des situations telles que celles dont nous discutons, il ne puisse pas le faire.
Cet amendement étant assez logique, la commission y est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est bien conscient des besoins en termes d’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, et entend tirer les leçons des difficultés qui ont pu être rencontrées lors des Jeux de Paris en 2024.
Conformément à l’avis du Conseil d’État, cette possibilité nouvelle pour les agents de sécurité privée est ouverte dans des conditions précises. L’inspection visuelle n’est possible que pour les véhicules souhaitant accéder aux établissements et aux installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement, et avec le consentement exprès du conducteur.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision récente sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a admis la possibilité de telles inspections visuelles sans les subordonner au contrôle d’un officier de police judiciaire, dans le contexte de l’accès de véhicules à l’emprise des ports. Cette décision conforte la constitutionnalité de la disposition qui est ici proposée.
En revanche, le Gouvernement n’entend pas, dans le cadre du présent projet de loi, ouvrir cette possibilité à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde, en dehors de circonstances particulières liées à un grand événement.
Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement, qui soulève des questions dépassant largement l’objet du texte dont nous débattons. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Cavalier !
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
Il faut bien évidemment assurer la sécurité des grands événements, mais cette tâche incombe à la police judiciaire, car nous parlons ici de lieux publics, non de lieux privés. Le cas des inspections à l’entrée des magasins est totalement différent de celui que nous évoquons.
Nous voterons donc contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.