Amendement n° 51 rect. Sénat

L’amendement n° 76 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.

À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, et compte tenu des enjeux qu’il soulève en termes de logement, nous devons tenir compte des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU.

Il ne faudrait pas que les constructions de logements prévues dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contribuent à restreindre la proportion de logements sociaux dans le total des logements et, par conséquent, à aggraver les sanctions que pourraient subir certaines communes, notamment celles qui sont déjà carencées et qui doivent rattraper un retard qu’il est inutile de creuser davantage.

Il ne serait pas non plus acceptable que les spécificités du dispositif de l’article 17 aggravent la crise du logement, en favorisant les phénomènes de spéculation ou en entraînant des hausses de loyers au détriment des habitants qui resteront dans les territoires après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.

Nous le rappelons régulièrement, en France, 2,8 millions de personnes sont toujours en attente de l’attribution d’un logement social.

En prévoyant 30 % de logements sociaux au sein des constructions qui relèveront du permis à double état, c’est-à-dire d’un permis initial et d’un permis définitif, nous renforçons le caractère social de ces jeux Olympiques et Paralympiques, lesquels représentent une occasion de répondre à la crise du logement et aux difficultés que rencontrent nos concitoyennes et concitoyens pour se loger.

Par ailleurs, les dérogations au plan local d’urbanisme (PLU) prévues à l’alinéa 2, malgré leur caractère très ponctuel, peuvent se justifier par l’importance de l’événement olympique. Ces dérogations nous apparaissent d’autant plus légitimes si nous nous fondons sur elles pour répondre à une crise durable, comme celle du logement, en particulier pour le logement social.

C’est pourquoi nous défendons cet amendement, dont le dispositif s’applique uniquement – je le souligne – aux communes qui ne parviennent pas à rattraper leur retard en matière de construction de logements sociaux.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 76.

Cet amendement de justice pose une règle simple : dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les dérogations aux règles d’urbanisme prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques doivent être conditionnées à la réalisation de 30 % de logements sociaux.

On ne peut pas, d’un côté, tolérer que certaines communes refusent depuis des années d’accueillir les plus modestes et, de l’autre, leur donner les moyens de construire sans exiger la moindre contrepartie sociale.

Les JO doivent non pas devenir un prétexte pour contourner la loi, mais offrir à l’État l’occasion de corriger certains déséquilibres, voire de faire respecter la loi !

Nous connaissons la réalité des territoires de montagne : explosion du nombre de résidences secondaires, pénurie de logements accessibles, saisonniers logés loin ou mal… Si des bâtiments temporaires deviennent pérennes, qu’ils servent à loger ceux qui en ont le plus besoin, et non à encourager la spéculation !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, qui tendent à introduire une rigidité excessive dans le dispositif du permis à double état.

Les projets qui feront l’objet d’un permis à double état concerneront non pas uniquement des logements, mais aussi des bâtiments et des infrastructures publiques. Par exemple, la patinoire de Nice devrait être reconfigurée après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour d’autres projets de plus faible ampleur, comme des projets intercommunaux de gymnases.

Si de tels amendements étaient adoptés, cela empêcherait tous ces projets de se réaliser, en réduisant la seule finalité du permis à double état à la création de logements.

En outre, comme l’a rappelé Mme la ministre, la législation relative à la production de logements sociaux s’appliquera de plein droit à l’état final des constructions concernées par un permis à double état.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.