Amendement n° 103 Sénat

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d’une concession ayant pour objet, en application de l’article L. 342-9 du code du tourisme, l’exploitation d’un service de remontées mécaniques, peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci par voie d’avenant conclu entre l’autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change ni la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant de la concession initiale.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Le présent amendement vise à tenir compte des particularités des aménagements d’infrastructures sportives et de mobilité programmés dans plusieurs stations de montagne appelées à accueillir des compétitions olympiques et paralympiques.

La très grande majorité des épreuves de ski alpin, de ski acrobatique, de snowboard et de ski de fond seront organisées dans des sites faisant actuellement l’objet de contrats de délégation de service public relatifs à l’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables.

Les travaux d’aménagement des pistes existantes ont été définis dans le cadre de l’élaboration du dossier de candidature ; ils ne figuraient donc pas dans les programmes de travaux envisagés au titre des contrats existants.

De même, de nouvelles remontées mécaniques et des ascenseurs valléens sont programmés pour l’aménagement des sites olympiques. Ces infrastructures viendront compléter l’offre de remontées mécaniques intégrée aux contrats de délégation existants.

Afin de faciliter la réalisation de ces travaux et de respecter le calendrier, extrêmement tendu, de livraison des JO, le présent amendement vise à permettre d’intégrer ces projets aux contrats de délégation existants, dans le respect des directives européennes relatives à la commande publique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement du Gouvernement semble déjà satisfait en droit.

En effet, la possibilité de modifier par avenant un contrat de concession est strictement encadrée par le droit européen, qui autorise de telles modifications sous certaines conditions cumulatives, que je ne détaillerai pas. Un avenant au contrat est également autorisé si la modification envisagée est considérée comme non substantielle au regard de son montant ou de son périmètre.

En l’état du droit, les travaux rendus nécessaires par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent déjà être considérés comme une circonstance imprévue, ce qui justifie une modification par avenant sans remise en concurrence, notamment si, comme il est d’ailleurs précisé dans le dispositif de l’amendement, ils n’entraînent pas de modification majeure du montant du contrat.

L’amendement semblant satisfait par le droit existant, la commission, qui l’a étudié avec une attention peut-être trop furtive, émet un avis défavorable.

Pour ma part, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée, car la disposition proposée pourrait tout de même faciliter grandement les choses…