Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 650‑3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 650‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 650-... - Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, à l’occasion d’un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label institué par le I de l’article L. 650‑1 du présent code, ou après une déclaration préalable, l’autorité administrative mentionnée au même I de l’article L. 650‑1 peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage.
« Les recettes perçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » d'installer des bâches publicitaires sur les chantiers jusqu'au 31 mars 2030, avec les recettes affectées aux travaux de rénovation.
Intention : Créer un mécanisme de financement autonome pour la restauration du patrimoine récent remarquable, en contournant temporairement les restrictions à la publicité extérieure, afin de rendre le label « architecture contemporaine remarquable » attractif et de faciliter les rénovations nécessaires pour les Jeux Olympiques.
L'amendement crée une dérogation temporaire (jusqu'au 31 mars 2030) aux règles du code de l'environnement et du code du patrimoine encadrant la publicité, pour permettre l'installation de bâches publicitaires sur les chantiers des immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable ». Cette dérogation vise à faciliter le financement des travaux de réhabilitation de ces bâtiments, notamment ceux accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (La Plagne, le Paquebot des Neiges). Le dispositif s'inspire du régime existant pour les monuments historiques (article L. 621-29-8 du code du patrimoine), mais l'étend à des bâtiments plus récents (moins de 100 ans). La commission émet un avis favorable, reconnaissant le besoin de financement de la restauration du patrimoine récent. Le Gouvernement, bien que sensible à cet enjeu, demande le retrait de l'amendement, révélant une tension entre l'objectif de soutien au financement et une préoccupation non explicitée dans le compte rendu (probablement l'ampleur de la dérogation ou sa portée au-delà des Jeux).
Objet
Plusieurs immeubles appelés à accueillir des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ou nécessaires à leur organisation et à leur déroulement, bénéficient du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), créé par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Peuvent être cités la station de sports d’hiver de la Plagne, labellisée Architecture contemporaine remarquable en 2003, ou encore l’immeuble dit le Paquebot des Neiges à Aime‑la‑Plagne, labellisé la même année.
Afin de faciliter et d’accélérer la réalisation d’opération de réhabilitation sur ces immeubles, cet amendement vise à permettre aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » , propriétés de personnes publiques ou privées, de financer leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de publicité sur les bâches de chantier.
Si l’article L. 581‑8 du code de l’environnement interdit de telles bâches publicitaires dans certains lieux en agglomération (abords des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits, parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation), leur installation est possible par l’adoption d’un règlement local de publicité. En pareil cas, la publicité demeure en outre soumise aux formalités préalables prévues par le même code, à savoir une autorisation au cas par cas du maire par arrêté.
Par ailleurs, l’installation de ces bâches est également possible en application de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, lequel permet l’affichage publicitaire sur une partie des bâches d’échafaudage installées sur les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques. Cette dérogation est également soumise à autorisation du préfet de région afin de s’assurer que l’affichage publicitaire n’excède pas 50 % de la surface de la bâche.
Cet amendement élargit donc cette possibilité d’installer des bâches publicitaires sur les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » pour rendre plus aisée le montage des opérations de réhabilitation d’immeubles utiles à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Dans cette perspective, les recettes ainsi perçues devront être affectées au financement des travaux, à l’image de ce que prévoit l’article L. 621‑29‑8 précité pour les monuments historiques.
Cet amendement permet enfin de conférer de réels avantages à l’attribution du label « architecture contemporaine remarquable » , qui en est aujourd’hui peu pourvu et d’accompagner la restauration de ces immeubles et ouvrages de moins de 100 ans, jugés remarquables sur le plan esthétique et technique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Bruyen, Chaize et Klinger, Mmes Malet, Dumont et Ventalon, M. Reynaud, Mme Goy-Chavent et MM. P. Vidal, Delia, Genet, Le Rudulier et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 650-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 650–… ainsi rédigé :
« Art. L. 650–… – Jusqu’au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581-2, L. 581-8 et L. 581-9 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, à l’occasion d’un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label institué par le I de l’article L. 650-1 du présent code, ou après une déclaration préalable, l’autorité administrative mentionnée au même I de l’article L. 650-1 peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage.
« Les recettes perçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Christian Bruyen.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer une dérogation opportune pour favoriser le financement des travaux à mener sur des bâtiments labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». Cette dérogation serait naturellement limitée dans le temps ; elle ne courrait que jusqu’au 31 mars 2030.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à permettre, de manière générale, de déroger aux règles encadrant la publicité en autorisant la mise en place de bâches publicitaires sur les chantiers des immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable », et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 31 mars 2030. On faciliterait ainsi le financement, par les propriétaires des immeubles concernés, des travaux de rénovation desdits bâtiments.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux de financement de la réhabilitation du patrimoine national, qu’il s’agisse de monuments historiques ou de bâtiments plus récents bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable ».
Cependant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.