Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la procédure de participation électronique aux enquêtes publiques pour suppression de passages à niveau liés aux JOP 2030, au lieu d'une enquête publique classique.
Intention : Accélérer l'infrastructure ferroviaire pour les JOP 2030 en substituant une participation électronique unique à une enquête publique traditionnelle, réduisant les délais administratifs sans sacrifier la transparence.
L'amendement inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration une dérogation spécifique : pour les travaux ferroviaires de suppression de passages à niveau nécessaires aux jeux de 2030, une participation du public par voie électronique peut remplacer l'enquête publique standard. L'enjeu est de simplifier administrativement un calendrier serré en regroupant les procédures participatives, sans les supprimer. Le débat montre un consensus sur cette adaptation procédurale liée à l'urgence olympique, sans opposition majeure enregistrée.
Objet
Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et M. Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l’enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
Certains des projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 impliquent des travaux de suppression de passages à niveau, qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après une enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration.
Pour éviter la multiplication des procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
Il a été parfaitement défendu par notre collègue Fabien Genet.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.