Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2032
par l’année :
2030
Ce que ça change · analyse IA
Avancer de 2032 à 2030 la date de remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation combinant rénovation thermique et immobilier de loisir — tension entre urgence de généraliser aux autres massifs et risque d'évaluer trop tôt.
Intention : Accélérer la généralisation de l'expérimentation aux autres massifs (Pyrénées notamment) en ramenant la date d'évaluation pour ne pas perdre du temps politique et administratif.
L'article 20 prévoit une expérimentation permettant aux collectivités de combiner une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), pour favoriser la rénovation énergétique des immeubles collectifs en montagne et lutter contre les « lits froids ». L'amendement avance de deux ans (2030 au lieu de 2032) la date de remise du rapport d'évaluation. Les auteurs argumentent que cette accélération permettrait une généralisation rapide de l'expérimentation aux Pyrénées si elle s'avère concluante. Le Gouvernement et la commission s'y opposent : les premières opérations ne seront contractualisées qu'en 2026-2027, et une évaluation en 2030 serait prématurée faute de recul suffisant. L'amendement est rejeté, révélant une tension entre impatience politique (généraliser vite) et prudence méthodologique (évaluer sur un cycle complet).
Objet
L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».
L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé d’avancer à 2030 la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.
En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret et M. Tissot.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize et Sautarel, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido.
L’amendement n° 90 est présenté par M. Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2032
par l’année :
2030
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
L’expérimentation prévue à l’article 20 offre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de mener des opérations combinant les effets d’une Opah et d’une Oril.
L’objectif est de favoriser la rénovation de l’immobilier. Il s’agit notamment d’améliorer la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété, particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « des lits froids ».
L’ensemble des opérations devant être conduites dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques dans les Alpes françaises, il est proposé d’avancer à 2030 la date de remise de l’évaluation, afin que l’expérimentation puisse rapidement se déployer dans les autres massifs, si celle-ci se révélait concluante. En effet, le phénomène des lits froids est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 90.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Mes chers collègues, je comprends que vous souhaitiez favoriser les très nombreuses rénovations nécessaires dans l’immobilier de montagne, mais prévoir une évaluation du dispositif dès 2030 serait prématuré. Comment dresser le bilan d’opérations qui ne seront même pas achevées ?
Pour cette raison, je demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les premières opérations mixtes seront contractualisées au plus tôt en 2026, voire en 2027. Avancer la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif de 2032 à 2030 ne permettra pas de disposer d’éléments d’appréciation sur un temps suffisamment long pour parvenir à des conclusions étayées sur la poursuite ou non de l’expérimentation, sur la pérennisation ou l’arrêt de la mesure.
Aussi, bien que je comprenne et partage le souhait d’une extension rapide de l’expérimentation aux autres massifs, si elle était concluante, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
Moi aussi !
Les amendements nos 58 rectifié quinquies et 90 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.