Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « ou à huit mètres carrés lorsqu'il s'agit de remontées mécaniques n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres, »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 4 à 8 m² l'emprise au sol des fondations d'ascenseurs valléens haute capacité en montagne, pour adapter les servitudes aux nouvelles normes européennes et évolutions technologiques.
Intention : Lever un obstacle réglementaire à l'installation et l'exploitation des ascenseurs valléens de très grande capacité en montagne, en reconnaissant que les normes de sécurité européennes imposent des fondations plus larges, afin de favoriser un mode de transport décarbonisé alternatif au ski alpin.
L'amendement adapte les dispositions sur les servitudes d'utilité publique applicables aux ascenseurs valléens (remontées mécaniques non-skiables de très grande capacité) situés en zones de montagne. Il porte de 4 à 8 m² l'emprise au sol réglementaire pour les fondations de ces appareils. Cette augmentation répond à un durcissement des normes réglementaires (remplacement des normes françaises par l'Eurocode 2 via NF EN 13107, plus exigeants en sécurité et stabilité) et à l'évolution technologique (cabines plus lourdes, capacités accrues, réduction du nombre de pylônes). La mesure est volontairement circonscrite aux seuls ascenseurs valléens de grande capacité (> 10 000 voyageurs/jour, dénivelé > 300 m) pour limiter son impact. L'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement souligne que ces appareils sont essentiels à la décarbonation des transports en montagne, justifiant cet assouplissement des contraintes fonctionnelles.
Objet
Cet amendement crée des dispositions spécifiques applicables aux ascenseurs valléens situés en zones de montagne dans le cadre de la mise en place de servitudes d’utilité publique issues de la loi montagne. Il vise à augmenter l’emprise au sol de la servitude applicable aux fondations de ces appareils en la portant à huit mètres carrés, contre quatre mètres carrés actuellement.
Les fondations des pylônes de ce type d’installations occupent en effet une surface au sol sensiblement plus importante qu’auparavant. Cette évolution résulte à la fois d’un durcissement des normes réglementaires et de l’évolution technologique des appareils. Les normes françaises ont en effet été remplacées par de nouvelles normes européennes plus exigeantes en matière de sécurité et de stabilité (application de l’Eurocode 2 via la norme NF EN 13107). Parallèlement, les caractéristiques techniques des appareils ont évolué, avec des cabines plus lourdes, des capacités accrues, ou une réduction du nombre de pylônes, entrainant des charges plus importantes.
Ces évolutions nécessitent l’institution d’une emprise au sol plus importante pour les fondations de ces installations. La mesure est toutefois limitée aux ascenseurs valléens de grande capacité visés à l’alinéa 3 de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, afin de lui garder un impact acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « ou à huit mètres carrés lorsqu’il s’agit de remontées mécaniques n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres, »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Cet amendement vise à créer des dispositions spécifiques applicables aux ascenseurs valléens situés en zone de montagne, dans le cadre de la mise en œuvre des servitudes d’utilité publique prévues par la loi Montagne.
Nous proposons d’augmenter l’emprise au sol de la servitude applicable aux fondations de ces appareils en la portant à huit mètres carrés, contre quatre mètres carrés actuellement.
Les fondations des pylônes de ce type d’installations occupent en effet une surface au sol sensiblement plus importante qu’auparavant. Cette évolution résulte à la fois d’un durcissement des normes réglementaires et de l’évolution technologique des appareils. Les normes françaises ont été remplacées par de nouvelles normes européennes plus exigeantes en la matière. Parallèlement, les caractéristiques techniques des appareils ont évolué, avec des cabines plus lourdes, des capacités accrues, ou une réduction du nombre de pylônes, entraînant des charges plus importantes à supporter.
Ces évolutions nécessitent la mise en place d’une emprise au sol plus importante pour les fondations de ces installations.
La mesure est toutefois limitée aux ascenseurs valléens de grande capacité, visés au 3° de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, et ce afin que son impact reste acceptable.
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Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Au-delà des seuls jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les ascenseurs valléens sont absolument nécessaires à la décarbonation des transports.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.