Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑9 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport peuvent être installés, y compris sur les monuments et sites mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 581‑4 du même code, jusqu’au 31 mars 2030, lorsqu’ils sont localisés sur ou à proximité d’un site ayant accueilli un évènement ou une opération lié à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024. Leur installation est soumise à la déclaration prévue au dernier alinéa du I. »
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Prolonger jusqu'en 2030 l'affichage des anneaux olympiques et agitos paralympiques sur sites patrimoniaux, dérogeant aux interdictions du code de l'environnement.
Intention : Pérenniser la présence visuelle des Jeux de Paris 2024 dans l'espace public jusqu'aux Jeux d'hiver 2030, en préservant le rayonnement symbolique olympique par l'affichage d'emblèmes sur des sites patrimoniaux de prestige.
L'amendement propose de maintenir, jusqu'au 31 mars 2030, les dérogations au code de l'environnement permettant d'afficher les emblèmes olympiques (anneaux, agitos, logos, mascottes) sur ou à proximité des monuments historiques classés, sites naturels et monuments ayant accueilli les JOP 2024. Le débat révèle un désaccord majeur sur le périmètre : la commission redoute une rédaction « trop large » englobant tous les logos et termes olympiques (pas seulement les anneaux et agitos), exposant des sites comme la tour Eiffel à des impacts à long terme insuffisamment évalués. Le Gouvernement partage cette inquiétude tout en reconnaissant l'intérêt de prolonger l'héritage des Jeux jusqu'en 2030. L'amendement a été rejeté, signalant que le législateur a refusé de généraliser les dérogations patrimoine-environnement sans un cadre plus restrictif.
Objet
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont offert une opportunité unique de célébrer les valeurs universelles de l’olympisme en s’appuyant sur des lieux symboliques. Les dispositifs installés pour cette occasion ont permis de valoriser l’héritage et l’impact des Jeux sur notre patrimoine.
Afin de prolonger cette dynamique et de maintenir le lien symbolique avec les valeurs olympiques jusqu’aux Jeux d’Hiver des Alpes 2030, le présent amendement propose de permettre, jusqu’à cette date, l’autorisation de dispositifs tels que les anneaux Olympiques et les agitos des Jeux Paralympiques sur ou à proximité des sites ayant accueilli des compétitions ou des célébrations lors des JOP. Leur installation sera soumise à la même procédure de déclaration celle qui avait été mise en place durant les Jeux.
Ce dispositif, limité dans le temps et strictement encadré, vise à concilier la valorisation du patrimoine national et le rayonnement des idéaux olympiques, tout en prenant en compte les enjeux de durabilité et de respect des lieux emblématiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Féraud et Roiron, Mme Féret, MM. M. Weber, Lozach, Redon-Sarrazy, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581-6 et L. 581-9 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport peuvent être installés, y compris sur les monuments et sites mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 581-4 du même code, jusqu’au 31 mars 2030, lorsqu’ils sont localisés sur ou à proximité d’un site ayant accueilli un évènement ou une opération lié à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024. Leur installation est soumise à la déclaration prévue au dernier alinéa du I. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement de Rémi Féraud.
Après la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Ville de Paris souhaite avec force faire vivre l’héritage de ces Jeux, et que chacun garde en mémoire cet événement populaire et historique, ainsi que les valeurs d’inclusion et d’ouverture défendues par Paris, par les jeux Olympiques et Paralympiques et par la France. Nous nous souvenons tous de la cérémonie d’ouverture.
C’est une sénatrice de Paris qui présente cet amendement, mais celui-ci n’est pas purement parisien. Ces souvenirs appartiennent à chacun et à chacune d’entre nous.
La Ville entend ainsi installer dans l’espace public des anneaux olympiques et des agitos paralympiques à taille humaine, visibles des Parisiennes, des Parisiens, de celles et de ceux qui, tous les jours, cheminent dans notre ville, ainsi que des visiteurs du monde entier. Ces installations, cofinancées par le CIO, dès 2026 et jusqu’aux prochains Jeux d’hiver organisés en France en 2030, visent à faire vivre la mémoire des Jeux de Paris 2024. Ces derniers, grand ouverts et en cœur de ville, ont permis de mettre en lumière le patrimoine parisien et la beauté de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
La disposition que nous proposons existe déjà, puisqu’elle est prévue par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle serait prolongée jusqu’en mars 2030, date des Jeux d’hiver dans les Alpes.
L’adoption de cet amendement permettrait d’anticiper le sort des anneaux en amont des jeux Olympiques d’hiver de 2030, sans préjuger de la position sur ce point du CIO, propriétaire de la marque, pendant les Jeux de Los Angeles.
C’est un bel objectif que de faire vivre le lien entre l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et l’aventure qui nous attend en 2030.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Le code de l’environnement dispose que toute publicité est interdite sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites classés.
Cet amendement tend à créer des dérogations à cet état du droit jusqu’au 31 mars 2030, afin de permettre l’affichage d’emblèmes olympiques dans des lieux situés à proximité des sites ayant accueilli les JOP de Paris 2024.
S’il s’agit de permettre l’affichage des anneaux olympiques, ou des agitos paralympiques, sur la tour Eiffel, la rédaction paraît très, voire trop large. Seraient en effet également concernés les sites naturels.
Quant aux emblèmes olympiques visés, il s’agit non pas seulement des anneaux, mais de l’ensemble des logos, mascottes, termes et appellations liés aux jeux Olympiques, qui pourraient être ainsi apposés sur différents monuments.
Par ailleurs, la faisabilité technique de l’affichage sur la tour Eiffel reste sujette à interrogation ; son impact à long terme sur le monument devrait être évalué.
En l’état, la proposition n’est pas suffisamment cadrée : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement considère également que la rédaction proposée est trop large. Cela étant, je reste attachée à ce que nous puissions, dans le cadre de la navette, examiner un tel dispositif. En effet, je fais mienne l’idée de faire vivre les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que l’esprit des jeux jusqu’en 2030.
J’espère donc que la navette parlementaire permettra d’aboutir : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié ter.