Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mesure d'interdiction de paraître administrative sans décision judiciaire préalable : tension entre sécurité des événements et protection des libertés fondamentales.
Intention : Préserver le contrôle judiciaire préalable comme garant de l'État de droit face à l'expansion des pouvoirs de police administrative en matière de restriction de libertés fondamentales.
L'amendement vise à supprimer l'article 34 qui instaure une interdiction de circuler prononcée par le ministre de l'Intérieur sur la base d'une simple suspicion, sans contrôle judiciaire préalable. Les auteurs dénoncent une mesure de police administrative fondée sur un risque supposé (« raisons sérieuses de penser ») qui viole la liberté d'aller et venir, le droit à la vie privée et familiale, et déséquilibre les pouvoirs en faveur de l'exécutif. Ils invoquent l'absence de garanties procédurales effectives : seul un recours a posteriori devant le juge administratif est prévu, incompatible avec l'urgence. Le débat cristallise le conflit entre deux conceptions : d'un côté, les opposants y voient une « banalisation de l'état d'urgence » et un affaiblissement de l'État de droit par l'accumulation de mesures administratives excluant les magistrats indépendants ; de l'autre, le rapporteur et le Gouvernement soutiennent que la mesure est « assorties de multiples garanties », « encadrée et proportionnée », et nécessaire pour la sécurisation des JOP. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité des grands événements sur le verrouillage procédural au détriment du contrôle judiciaire préalable.
Objet
L’article 34 introduit une nouvelle mesure administrative permettant au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction de paraître à l’encontre de personnes suspectées de présenter une menace grave pour la sécurité publique, à l’occasion de grands événements ou rassemblements.
S’il est légitime de garantir la sécurité de ces événements, la mesure prévue par cet article soulève de graves inquiétudes sur le plan des libertés fondamentales. Elle instaure une interdiction de circuler sur la seule base d’une suspicion, sans décision judiciaire préalable, et sans que les personnes concernées soient nécessairement poursuivies ou condamnées. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de prévention administrative fondée sur des risques supposés, déjà largement contestée dans le cadre des lois antiterroristes antérieures.
En outre, cette interdiction, bien que limitée dans le temps, porte atteinte à la liberté d’aller et venir, à la vie privée et familiale, et introduit une forme de présomption de dangerosité contraire à nos principes d’État de droit. Le renforcement des pouvoirs de police administrative, sans contrôle juridictionnel préalable effectif, déséquilibre le rapport entre sécurité et libertés.
Pour ces raisons, et dans un souci de préservation des droits fondamentaux, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Roiron et Lozach, Mme Féret, MM. M. Weber, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Tissot et Ros, Mme Artigalas, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
L’article 34 introduit dans le code de la sécurité intérieure une nouvelle mesure administrative. Le ministre de l’intérieur pourra prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre où se tient un grand événement ou un grand rassemblement à l’encontre de personnes ni poursuivies ni condamnées, sur le fondement de simples soupçons, sans décision judiciaire préalable.
Nous demandons la suppression de cet article pour plusieurs raisons : il est de nature à porter atteinte aux libertés publiques et à l’efficacité du droit en vigueur, et pourra donner lieu à des dérives administratives.
Cette interdiction revient à restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire national sur le seul fondement d’un soupçon administratif. Or cette liberté constitutionnelle protégée ne peut être limitée que sous le strict contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté.
L’article 34 exclut le juge judiciaire et ne prévoit qu’un recours a posteriori devant le juge administratif, dans des délais qui ne sont pas compatibles avec l’urgence ou l’effet immédiat d’une telle interdiction. Notre groupe constate ici un déséquilibre, qu’il ne peut accepter, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, cette nouvelle mesure vise des personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace ». Cette formulation floue n’est pas objective et ouvre la voie à des interdictions ciblées, sur la base de simples signalements pouvant entraîner des discriminations ou des abus.
L’extension continue des mesures administratives de police, au détriment de l’aspect judiciaire, s’inscrit dans une logique d’exceptionnalité, devenue permanente, qui banalise l’état d’urgence dans le droit commun. J’y insiste, nous ne pouvons pas l’accepter.
En voulant agir au nom de la sécurité, on affaiblit en réalité la légitimité de notre droit. Cet article oppose liberté et sécurité, alors que toutes deux doivent aller de pair.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.
Cet amendement a été fort bien défendu.
Nous sommes très inquiets de l’accumulation de ces mesures de sécurité administratives, notamment des interdictions de paraître qui sont conditionnées par le seul soupçon et peuvent parfois être décidées pour des motifs politiques. (Marques d’exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.)
À notre sens, le recours intensif à ces procédures administratives, jugées plus rapides que les procédures judiciaires, devrait tous nous alerter, car celles-ci impliquent moins d’intervenants et excluent l’intervention de magistrats indépendants, lesquels sont pourtant les garants du respect des libertés fondamentales et de l’État de droit. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je souhaite m’en tenir aux faits et éviter les grands emballements. L’objectif est de sécuriser les JOP dans les meilleures conditions possibles, gardons cela à l’esprit.
En respectant le droit, si possible…
rapporteur. La proposition de supprimer le dispositif d’interdiction de paraître est contraire à la position constante de notre commission, laquelle a considéré que ce nouvel outil serait indéniablement utile à l’autorité administrative pour la sécurisation des grands événements dont il est question, notamment les JOP.
Nous en sommes d’autant plus convaincus que ce dispositif est plus sénatorial que gouvernemental : je vous rappelle que le Sénat l’avait déjà adopté sur l’initiative de notre collègue Marc-Philippe Daubresse lors de l’examen, en janvier 2024, de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. (M. Thomas Dossus ironise.)
Sur le fond, le besoin opérationnel est certain, c’est pourquoi la mesure nous est soumise.
En l’état du droit, l’administration doit parfois renoncer à prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à l’encontre d’une personne dangereuse, afin de se réserver cette possibilité pour la sécurisation d’un futur grand événement.
Juridiquement, le dispositif est assorti de multiples garanties qui avaient convaincu le Sénat de sa proportionnalité l’an passé. Je vous invite donc à la constance, mes chers collègues, en rejetant ces amendements identiques sur lesquels l’avis de la commission est, bien sûr, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 34 permet de prendre des interdictions de paraître bien plus proportionnées aux objectifs visés que la procédure Micas, tout en garantissant la sécurité de nos concitoyens.
La mesure envisagée est à la fois encadrée et conforme à la Constitution. Elle est assortie de multiples garanties : elle ne concerne que les personnes ne faisant pas l’objet d’une Micas et pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ; elle est bornée au seul lieu où se tient un grand événement ou un grand rassemblement ; sa durée est limitée à celle de l’événement, sans pouvoir excéder deux mois ; elle doit tenir compte de la vie privée et familiale de la personne concernée ; enfin, elle est assortie de garanties procédurales.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 66.