Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.
II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
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Imposer au Cojop un engagement zéro déchet/plastique unique et interdire les bouteilles < 50 cl pendant les JO 2030, là où Paris 2024 a échoué.
Intention : Verrouiller légalement un engagement environnemental que les acteurs privés ne respectent pas volontairement, en réaction directe à l'échec de Paris 2024 et en cohérence avec la stratégie nationale de réduction du plastique.
L'amendement inscrit dans la loi une obligation de « trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique » avec publication d'un plan d'action obligatoire pour les communes, et interdit la vente/distribution de bouteilles en plastique de moins de 50 cl pendant toute la durée des jeux. Le débat révèle une tension : le rapporteur et le gouvernement refusent de légiférer, préférant faire « confiance » au Cojop et aux partenaires privés pour l'auto-régulation, malgré l'aveu unanime que Paris 2024 a échoué (polémique du distributeur officiel utilisant massivement des bouteilles plastiques jetables malgré l'engagement zéro plastique). Dossus dénonce le greenwashing et souligne que les déchets plastiques représentent 45 % des déchets en montagne. Le rejet révèle un choix de l'État : préférer les engagements volontaires des acteurs privés à une obligation légale, même face à l'échec documenté de cette approche.
Objet
Les organisateurs des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 avaient annoncé dans leur engagement pour Paris 2024 une « trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement ». Il convient d’inscrire dans la loi cet engagement pour l’organisation des jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030, en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique.
Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes.
Par ailleurs, la polémique née lors des jeux de Paris 2024 liée à l’usage systématique par le distributeur officiel de bouteille en plastique jetable de petit format, a terni le bilan positif de sobriété dans l’usage de plastique jetable, revendiqué par le comité d’organisation dans le rapport intermédiaire d’évaluation de la Stratégie « Héritage & Durabilité » de Paris 2024.
Pour éviter cet écueil, il est également proposé d’interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des jeux des Alpes Française 2030. Un décret détermine les modalités d’application de cet article pour assurer l’accompagnement des acteurs impactés dans le ramassage, le nettoyage, le réemploi et recyclage des contenants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. M. Weber et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.
II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Michaël Weber.
Cet amendement tend non seulement à introduire une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique, mais aussi à la faire respecter. L’engagement avait été pris à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, il est cohérent de l’inscrire dans la loi pour cette nouvelle édition de 2030.
De plus, une telle disposition serait en accord avec la stratégie portée à l’échelle nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages à usage unique.
Enfin, pour mener à bien cette ambition, un plan d’action spécifique opérationnel pour les communes concernées verrait le jour, prenant en compte les spécificités des territoires concernés.
Nous proposons également d’interdire les contenants de boissons de petit format, inférieurs à cinquante centilitres, pendant toute la durée de l’événement. Je voudrais revenir, à l’instar de notre collègue Dossus, sur la polémique qui a terni le bilan positif du plan sobriété des JO de l’été dernier : le distributeur officiel, que tout le monde reconnaîtra, tout en proposant des gobelets en plastique réutilisables, a utilisé des bouteilles en plastique pour approvisionner les participants, ce qui crée une forme d’incohérence qu’il ne faut pas réitérer.
Les moyens techniques actuels permettent de favoriser d’autres types de contenants.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Je comprends votre intention, mon cher collègue. Il s’agit de garantir le respect des principes de l’économie circulaire au cours de ces JO.
L’engagement d’un plan d’action spécifique pour réduire les déchets, comme cela avait pu être le cas pendant les JOP de Paris 2024, est en effet nécessaire. J’appelle également de mes vœux une telle stratégie et je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
En tout état de cause, il ne me paraît toutefois pas nécessaire d’inscrire une telle obligation dans la loi.
Sur l’interdiction des bouteilles en plastique, ma position sera différente. Nous avons tous en mémoire la polémique des JOP de Paris 2024 et l’utilisation démesurée qui en a été faite. J’appelle le Cojop à intervenir auprès de ses partenaires pour que ces Jeux soient véritablement ceux de la sobriété.
Je ne suis pas favorable à une interdiction totale : faisons confiance au Cojop et aux partenaires pour que les pratiques évoluent véritablement d’ici à 2030.
Mais oui…
rapporteur pour avis. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Faites-vous confiance au Cojop, madame la ministre ? (Sourires.)
ministre. La question est là, en effet. (Mêmes mouvements.)
Le temps avançant, nos obligations en matière environnementale sont de plus en plus importantes. Le Cojop connaît son niveau de responsabilité sur ce sujet.
Paris 2024 a permis de dresser une trajectoire et d’engager un dialogue constant avec les partenaires privés pour réduire l’empreinte carbone et l’utilisation du plastique. Je fais donc bien confiance au Cojop pour mener cette discussion et engager nos partenaires à participer à l’effort collectif de réduction du plastique.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Je maintiens cet amendement, madame la ministre, pour deux raisons.
La première est que votre gouvernement, comme ses prédécesseurs, porte un programme de réduction de la pollution plastique, comme vous vous faites fort de le rappeler régulièrement. Il y a donc là une forme de cohérence à assurer ; or le compte n’y est pas.
En second lieu, le constat ayant justifié le dépôt de cet amendement est partagé par les uns et les autres, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur à l’instant. Il conviendrait donc d’envoyer un signal positif en soutenant cet amendement.
Je regrette donc votre position.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Les déchets plastiques représentent 45 % du total des déchets en montagne. On retrouve des nanoplastiques sur tous les sommets, y compris les plus inaccessibles. Cette pollution plastique est une catastrophe.
Nous pouvons faire confiance à tout le monde, en supposant que tout un chacun soit bien intentionné, mais il faut mettre en place un cadre strict. Or vous avez refusé toute forme d’obligation environnementale ou sociale, tout en autorisant la publicité dans toute forme de milieu, sur toute forme de support et selon toute forme qu’elle puisse prendre.
Aujourd’hui, vous nous invitez à faire confiance. C’est ce que nous avons fait lors des JO de 2024 et nous avons vu ce que cela a donné en termes de greenwashing. Tout ira bien si nous faisons confiance, tout le monde est de bonne volonté, dites-vous ? Eh bien non ! En tant que législateurs, nous sommes là pour fixer un cadre en conformité avec les trajectoires décidées par ailleurs par le Gouvernement et par certains territoires. Cet amendement est important pour aller vers moins de déchets plastiques.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Les championnats du monde de ski alpin de 2023 de Méribel-Courchevel ont été un événement durable, avec un résultat très positif. Les Jeux de 2030 pourront largement s’appuyer sur cette expérience en zone de montagne pour être aussi vertueux que possible.
Alors, il n’y a plus besoin de dérogation !
Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.