Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est formellement motivée, documentée, et justifiable par des éléments factuels précis.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une motivation formelle, documentée et justifiée par des faits précis pour les interdictions de paraître, contre des décisions fondées sur des soupçons ou impressions générales.
Intention : Garantir que les interdictions de paraître, mesure portant atteinte à une liberté fondamentale, reposent sur des éléments objectifs et vérifiables plutôt que sur des appréciation subjectives, afin de prévenir l'arbitraire et de sécuriser le contentieux administratif.
L'amendement vise à ajouter à l'article L. 226-1-1 du code de la sécurité intérieure une exigence explicite que les interdictions de paraître soient « formellement motivées, documentées, et justifiables par des éléments factuels précis ». Le dispositif existant permet au ministre d'interdire l'accès à certaines zones lors de grands événements sans que la personne ne soit soumise à des mesures individuelles de contrôle (MICAS), se fondant sur une appréciation subjective d'un comportement « menaçant ». Le rapporteur et le Gouvernement ont rejeté l'amendement en arguant que l'obligation de motivation découlait déjà du droit existant (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration), rendant le renforcement inutile. Cet échange révèle une tension : les auteurs estimaient que l'absence de critères objectifs créait un risque d'arbitraire et de discrimination, tandis que l'exécutif considérait que les garanties procédurales existantes suffisaient. Le rejet signale que le législateur a privilégié la souplesse opérationnelle de l'administration sur une clarification explicite des standards de justification.
Objet
Cet amendement vise à encadrer l’interdiction de paraître prévue à l’article L. 226-1-1 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant une obligation de motivation circonstanciée.
En l’état, l’article 34 permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction de paraître, dans certaines zones où se tiennent un grand évènement, à l’encontre d’une personne ne faisant pourtant l’objet d’aucune mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), et ce sur la seule appréciation d’un comportement jugé menaçant. Si cet article mentionne que cette mesure doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle de l’intéressé, il ne garantit pas qu’elle repose sur des éléments objectifs et vérifiables.
Cette précision est essentielle pour garantir l’effectivité du recours devant le juge administratif, mais également pour éviter toute dérive arbitraire ou discriminatoire. En l’absence de critères clairs, le risque est grand de voir se développer des mesures de police administrative sur des critères subjectifs, voire sur des considérations d’apparence.
L’amendement réaffirme ainsi les principes fondamentaux de nécessité, de proportionnalité et de transparence de l’action publique. Il contribue à préserver l’équilibre entre la protection de l’ordre public et les libertés individuelles, tout en sécurisant juridiquement l’action de l’administration face à un contentieux potentiellement sensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Roiron et Lozach, Mme Féret, MM. M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est formellement motivée, documentée, et justifiable par des éléments factuels précis.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
La nécessité d’assurer la sécurité des JOP est une exigence que nous partageons tous, et nul sur ces travées ne saurait mettre en cause nos intentions quant aux conditions de tenue de ce bel événement.
C’est dans cet esprit que nous présentons cet amendement de repli, lequel tend à encadrer strictement le pouvoir de l’exécutif et à éviter des décisions arbitraires, fondées sur de vagues soupçons.
L’interdiction de paraître, quoi que l’on en dise, porte atteinte à une liberté fondamentale. Elle ne saurait donc être prononcée sur la base de simples impressions ou de renseignements généraux.
Nous souhaitons que toute mesure de cette nature soit, en premier lieu, formellement motivée, afin que l’intéressé comprenne la nature exacte des faits qui lui sont reprochés. Elle doit, en deuxième lieu, être documentée par des éléments précis, traçables et accessibles aux juridictions compétentes. Elle doit, enfin, être justifiable par des faits concrets, et non par de simples soupçons ou des hypothèses comportementales.
Ces éléments nous paraissent indispensables pour garantir le caractère réellement effectif du recours devant le juge administratif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement de repli me semble satisfait par le droit existant.
En effet, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration instaure une obligation de motivation des décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter sur ce point, d’autant que, comme vous l’avez vous-même rappelé, l’intéressé pourra saisir en urgence le juge des référés pour contester l’interdiction de paraître.
L’amendement étant satisfait, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.