Amendement n° 35 rect. Sénat

L’amendement n° 78 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Par cet article 18 bis, la commission des affaires économiques a prévu d’exempter l’ensemble des constructions, installations et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques du décompte de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Les dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’objectif de réduction de l’artificialisation n’ont pas vocation à faire l’objet de mesures spécifiques dans chaque texte et à l’occasion de chaque grande opération ou événement.

Au contraire, l’enjeu pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises est de trouver toutes les solutions alliant sobriété, recyclage du foncier, capitalisation sur les équipements existants et réversibilité des installations, afin notamment de répondre à des besoins locaux.

C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cet article.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 78.

Nous proposons nous aussi la suppression de l’article 18 bis, dont la mise en œuvre nous ferait franchir une ligne rouge. En effet, il prévoit d’exempter les constructions liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du décompte prévu dans le cadre du ZAN. Autrement dit, la consommation de terres naturelles à l’occasion des JO ne serait pas comptabilisée au titre du ZAN. Il s’agit d’un précédent dangereux qui ouvre une brèche dans ce dispositif, ce que nous ne pouvons pas accepter.

Oui, si nous prenons acte de leur accueil, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitent des aménagements. Oui, certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà un certain nombre de dispositifs prévus à cet effet, comme l’enveloppe dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne.

Créer une dérogation de plus, c’est affaiblir le principe même du ZAN, alors même qu’il est urgent d’en stabiliser le cadre, et non de le détricoter, comme vous avez pris l’habitude de le faire, mes chers collègues de la droite de l’hémicycle.

Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 96.

ministre. En adoptant l’article 18 bis, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers emportés par ces projets.

Il importe de rappeler que la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises se veut exemplaire en matière environnementale. Cet engagement a d’ailleurs été souligné par le CIO.

Dans cette optique, les aménagements nécessaires aux JO devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant nos efforts en priorité pour recycler et moderniser les infrastructures existantes, qui représentent 95 % des équipements des sites de compétition – je pense en particulier aux constructions héritées des jeux Olympiques d’Albertville en 1992. Il s’agit de faire fructifier un héritage, qui repose sur la réutilisation d’équipements, tout en réalisant certains aménagements de manière temporaire.

D’après les premières projections, nous prévoyons d’artificialiser un peu moins de vingt hectares pour l’ensemble du projet, une consommation en cohérence avec l’objectif de sobriété que nous visons.

Pour autant, à l’échelon local, certaines communes disposant d’une capacité d’artificialisation très limitée pour la période 2021-2030 pourraient rencontrer des difficultés. Si aucun projet n’excède ce potentiel, certaines opérations, à Bozel, par exemple, pourraient mobiliser une part importante de l’enveloppe dont disposent les collectivités concernées.

Si la construction d’équipements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques venait à créer des difficultés localement, celles-ci pourraient a priori être surmontées à droit constant grâce aux souplesses offertes par les instruments nationaux, régionaux et locaux.

Le Gouvernement suit toutefois avec attention cette situation et reste bien sûr prêt à travailler avec les acteurs locaux concernés pour surmonter toute difficulté locale et même, le cas échéant, rechercher les solutions législatives qui pourraient s’avérer pertinentes dans le cadre de la navette parlementaire.

En revanche, l’exemption pure et simple de l’ensemble des aménagements olympiques ne semble pas opportune.

Pour toutes ces raisons, il est proposé, à ce stade de la discussion, de revenir sur les dispositions adoptées en commission et de supprimer l’article 18 bis.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

rapporteure pour avis. L’introduction de l’article 18 bis répond à un besoin identifié par l’ensemble des élus des communes hôtes. La plupart d’entre elles ne disposent en effet que d’une enveloppe de quelques hectares d’espaces à consommer pour l’ensemble de la décennie 2021-2031, car elles artificialisent déjà très peu du fait des contraintes de constructibilité que fait peser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.

De ce fait, la réalisation de certaines infrastructures indispensables à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 risque de grever les enveloppes financières des communes concernées, leur interdisant de fait tout projet de développement pour les années à venir.

Si le cadre normatif relatif à l’artificialisation des sols était stabilisé, il serait possible, comme vous le suggérez, madame la ministre, de régler les difficultés concrètes qui pourraient se poser par le recours à des instruments infralégislatifs bien pensés.

Cependant, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, n’ayant toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, cette perspective n’est pas envisageable à court terme. Les projets olympiques ne peuvent être inscrits en tant que tels au rang des projets d’envergure nationale et européenne (Pene), et cette consommation d’espaces naturels ne peut dès lors être mutualisée au niveau national.

Je rappelle en outre que l’exemption du décompte qu’instaure l’article 18 bis ne concernera au maximum qu’une quinzaine de communes et sera de facto strictement limitée dans le temps. Son impact sera encore réduit par le fait que, comme vous le soulignez, madame la ministre, la très grande majorité des sites existent déjà ou seront temporaires. Cette exemption temporaire ne sera donc pas de nature à compromettre la trajectoire nationale vers la neutralité foncière à l’horizon de 2050, objectif final fixé par la loi Climat et Résilience et que le Sénat a préservé de manière constante dans le cadre des différents textes relatifs à ce sujet, qui ont été examinés au cours des derniers mois.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article 18 bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je suis favorable, par définition, à ces amendements.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Madame la rapporteure pour avis, je cherche à comprendre si nous sommes bien d’accord sur un certain nombre de constats.

Sommes-nous bien d’accord pour considérer que le ZAN nous permet de limiter l’artificialisation des sols et de conserver des espaces naturels pour absorber le carbone, c’est-à-dire des puits de carbone ?

Sommes-nous bien d’accord pour considérer que les territoires de montagne sont parmi les espaces les plus affectés par le changement climatique qu’induit une consommation toujours plus élevée de carbone ?

Si tel est le cas, pourquoi créer de telles dérogations ? J’y insiste, les territoires de montagne seront les premières victimes d’un éventuel manque d’ambition de nos politiques publiques en matière climatique. Réduire nos objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, c’est scier la branche sur laquelle nous sommes assis !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les lois Montagne I et II sont à l’origine d’une réduction déjà effective de la consommation d’espaces naturels dans les zones de montagne. Avec ce dispositif, nous laissons seulement aux communes ce dont elles pourraient avoir besoin, en évitant de leur imposer des restrictions supplémentaires.

Tout à fait !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Mme la rapporteure pour avis vient de le souligner, les territoires de montagne ont toujours été particulièrement en avance en matière d’urbanisme, notamment grâce à la loi Montagne. Et heureusement ! Les réflexions autour de l’artificialisation des sols en zone de montagne ont contribué à préserver ces territoires et à en faire ce qu’ils sont aujourd’hui, c’est-à-dire des endroits où l’on a envie de séjourner.

Il faut poursuivre dans cette voie. Nous avons d’ailleurs maintes fois entendu que ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devaient être exemplaires dans ce domaine et préparer l’avenir.

Madame la rapporteure pour avis, vous appartenez à une majorité politique qui souhaite revenir, avec la proposition de loi Trace, sur l’objectif du zéro artificialisation nette en 2050, même si je ne vous ai pas entendue personnellement le dire et si vous avez même affirmé l’inverse.

À notre sens, les JO d’hiver de 2030 doivent être un événement pilote, susceptible de démontrer ce dont nous sommes capables en la matière, notamment en construisant sur l’existant. C’est l’un des enjeux avancés par les promoteurs de la candidature française.

Je me souviens même que Laurent Wauquiez, pourtant très opposé au ZAN, avait proposé de ne pas construire de bâtiments supplémentaires et d’utiliser des équipements qui fonctionnent déjà, une démarche que je considère comme plutôt vertueuse.

Alors, montrons la trace, si je puis dire (Sourires.), ou plutôt la voie, et soyons exemplaires pour la suite. Faisons en sorte que ces JO servent au moins à cela. C’est en tout cas dans l’intérêt des territoires de montagne.