Amendement n° 34 rect. Sénat

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

L’article 17 prévoit la possibilité de recourir au permis de construire dit « à double état », qui contribue à ce qu’un permis de construire autorise, au terme d’une procédure d’instruction unique, l’état provisoire d’un projet, qui correspond aux seules nécessités de l’organisation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et son état définitif.

Cette mesure permettra, à l’issue des JO, de reconvertir plus rapidement et de façon plus durable le village olympique et paralympique des athlètes pour répondre notamment à des besoins locaux en matière de logements.

La commission des affaires économiques a porté de trois ans – durée initialement prévue dans le projet de loi – à cinq ans le délai de reconversion des bâtiments. Il ne semble pas que les contraintes propres aux territoires de montagne justifient que l’on multiplie quasiment par deux un tel délai. Cette durée de reconversion de cinq ans paraît excessive et regrettable pour les collectivités concernées, en particulier au regard des attentes des habitants de ces territoires.

Par cet amendement, nous proposons donc d’en revenir au délai de trois ans.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

rapporteure pour avis. Mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur l’extension du délai de reconversion du village olympique et paralympique que nous avons votée en commission.

Cela n’est pas souhaitable, car l’impossibilité de mener des travaux pendant toute la période d’enneigement hivernal rend peu pertinent ce délai de trois ans qui a prévalu pour Paris. Il s’agit bien sûr d’un délai maximal et rien n’empêchera d’achever la reconversion du village plus tôt.

Ce délai de cinq ans correspond aussi à une demande de la Fédération française du bâtiment, qui connaît bien les conditions extrêmes en territoire de montagne.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement comprend le souci bien légitime exprimé par M. Redon-Sarrazy.

Toutefois, les travaux de réversibilité sont conçus dès l’obtention du permis à double état pour être limités. En outre, un promoteur ou maître d’ouvrage n’a pas particulièrement intérêt à prendre autant de temps pour réaliser la conversion, car il supporte le coût du portage. Par comparaison, les travaux de reconversion liés à Paris 2024 sont déjà terminés pour plusieurs bâtiments et ils s’achèveront, pour la plupart, dans les dix-huit mois suivant la fin des JO.

Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

Cet allongement des délais pose un double problème.

D’une part, le permis à double état est conçu pour raccourcir les délais ; or, là, on les augmente, et on sait bien que certains procrastineront et attendront jusqu’à la dernière minute.

D’autre part, le niveau de dégradation risque d’être élevé, si des immeubles ou équipements restent inoccupés et inutilisés pendant cinq ans. On peut s’interroger sur l’état de conservation des bâtiments au terme d’un tel délai…

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ces bâtiments ne seront pas inutilisés pendant cinq ans, car tout sera évidemment mis en œuvre pour leur transformation. Cependant, les professionnels du bâtiment nous disent qu’ils ont besoin de ce délai pour pouvoir engager des travaux dans des conditions extrêmes.