Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente‑six
par le mot :
dix‑huit
et le mot :
dix‑huit
par le mot :
douze
II. - Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix‑huit
par le mot :
douze
Objet
Le texte issu de la commission prévoit que la durée d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trente-six mois, au lieu de dix huit dans le texte initial, et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin de leur utilisation, au lieu de douze mois dans le texte initial.
Les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux constructions temporaires fixent une durée de principe de trois mois.
Le dispositif dérogatoire proposé pour l"'organisation et le déroutement des JO 230 est justifié par son caractère exceptionnel, spécifique à un événement d'envergure mondial dont le déroulement est strictement limité dans le temps et dans l'espace. Il se justifie également par l'institution d'une durée maximale de dix-huit mois.
Aussi notre amendement propose de revenir aux délais fixés par le projet initial du gouvernement s'agissant des durées d’implantation et de remise en état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
dix-huit
et le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
L’article 13 met en place un cadre juridique ad hoc pour les installations temporaires nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Ces équipements seront ainsi dispensés de toute formalité d’urbanisme, y compris lorsqu’ils seront installés au sein de secteurs protégés par le code de l’environnement ou situés aux abords de monuments historiques. Cette dispense est conditionnée au caractère exceptionnel de l’événement et résulte de la durée limitée des implantations.
Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une durée maximale d’installation des équipements de dix-huit mois. Le texte de la commission a doublé cette durée pour la porter à trente-six mois. Il en va de même pour la remise en état des sites, dont le délai maximum est passé de douze mois à dix-huit mois.
De tels délais ne sont pas souhaitables. D’une part, ils ne permettent pas de respecter le critère de courte durée qui justifie le caractère dérogatoire de la mesure, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu à l’issue de ses séances des 7 mai et 13 mai derniers. D’autre part, une remise en état rapide des lieux, une fois l’événement terminé, semble plus adaptée et respectueuse du cadre de vie des habitants des sites concernés.
Aussi, nous proposons de rétablir les durées maximales initialement prévues : dix-huit mois pour les installations temporaires et douze mois pour la remise en état des sites.
L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de trente-six mois, comme le prévoit le texte de la commission, à vingt-quatre mois.
En droit de l’urbanisme, la dispense de formalités et de respect des règles d’urbanisme doit être l’exception. Elle tient notamment compte de la nature et de la faible importance des projets.
Dans le cadre des JO, le recours à cette dispense doit aussi être circonscrit dans le temps et concerner un champ restreint de constructions, afin d’éviter toute dégradation des paysages et des habitats naturels.
Pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne et de l’impossibilité de réaliser certains travaux en hiver, le Gouvernement propose une solution de compromis, qui se situe entre la durée maximale prévue dans le texte initial – dix-huit mois – et celle que la commission a souhaité introduire – trente-six mois –, à savoir une durée de vingt-quatre mois.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à revenir, en tout ou partie, sur l’allongement des délais maximaux d’implantation des installations temporaires et de remise en état des sites que nous avons introduits en commission.
Nous y sommes bien sûr défavorables, car c’est précisément pour adapter les dispositions de cet article aux spécificités des territoires de montagne, et à la demande des élus des communes concernées, que la commission des affaires économiques a porté la durée maximale d’implantation des structures temporaires de dix-huit mois à trente-six mois et le délai d’enlèvement de celles-ci de douze mois à dix-huit mois.
En effet, durant la période d’enneigement hivernal, il est quasiment impossible de mener des travaux sur la plupart des sites hôtes, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de démontage.
Ce constat a été fait notamment à la suite des championnats du monde de ski alpin de 2023, après lesquels il a fallu, la plupart du temps, deux saisons estivales pour remettre les pâtures en état.
En outre, les élus des communes des sites hôtes, que j’ai interrogés, souhaitent a minima que les infrastructures sportives soient testées en conditions réelles durant la saison d’hiver qui précédera les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il faudrait donc que celles-ci soient achevées au plus tard à l’automne 2028, soit environ dix-huit mois avant les JO.
Dès lors que le délai maximal d’enlèvement est fixé à dix-huit mois, il est tout à fait logique de fixer la durée maximale d’implantation des structures temporaires à trente-six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié et 95.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33 rectifié ?
ministre. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
Le Gouvernement propose une solution intermédiaire qui me paraît intéressante, car elle tient compte des exigences évoquées par Mme la rapporteure pour avis, mais aussi des situations locales, en particulier des nuisances que ces installations peuvent constituer à terme.
C’est pourquoi je retire mon amendement.
L’amendement n° 33 rectifié est retiré.