Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du conseil municipal,
2° Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et après avis conforme du conseil municipal
Ce que ça change · analyse IA
Transformer l'avis simple du conseil municipal en avis conforme pour les dérogations au repos dominical liées aux JOP 2030, donnant un véritable pouvoir de veto aux élus locaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des élus locaux en leur donnant un droit de veto effectif sur les dérogations au repos dominical, afin qu'aucune commune ne soit contrainte à cette dérogation sans consentement explicite et sans bénéfices tangibles pour son économie locale.
L'amendement propose de modifier la procédure de consultation des communes en matière de dérogation au repos dominical : au lieu d'un simple avis consultatif du conseil municipal, l'avis deviendrait conforme, c'est-à-dire bloquant en cas de désaccord. Le débat révèle une tension majeure : les auteurs de l'amendement (groupe SER au Sénat) arguent que les élus locaux, particulièrement ceux des communes non directement limitrophes des sites olympiques, sont les mieux placés pour apprécier les effets réels de la dérogation et doivent pouvoir la refuser s'il n'y a pas de bénéfices économiques locaux. La commission des affaires sociales et le Gouvernement, s'appuyant sur le retour d'expérience des JOP 2024, considèrent au contraire que cette procédure (consultative) s'est avérée adaptée et efficace, et que donner un avis conforme risquerait de rigidifier la procédure et de la bloquer. Le rejet de l'amendement exprime la volonté du législateur de conserver une procédure souple, déléguée aux préfets, plutôt que de renforcer le contrôle démocratique local par un droit de veto municipal.
Objet
Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2030 en un avis conforme : les élus concernés sont en effet les plus à même de juger de l'utilité de cette dérogation, en particulier pour les communes situées à proximité des sites olympiques sans en être limitrophes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, MM. Tissot, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du conseil municipal,
2° Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et après avis conforme du conseil municipal
La parole est à Mme Corinne Féret.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 justifient certaines adaptations, notamment en matière d’ouverture dominicale. Cependant, ces dérogations ne sauraient être décidées sans y associer pleinement les élus locaux, au premier rang desquels figurent les conseillers municipaux.
Par cet amendement, nous proposons de transformer l’avis simple du conseil municipal en avis conforme. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’opportunité réelle d’une dérogation au repos dominical, en fonction des spécificités de leur territoire et des effets économiques attendus.
Cette disposition est d’autant plus importante pour les communes proches des sites olympiques, mais non directement concernées, qu’elles risquent de subir les effets de la dérogation sans en tirer de réels bénéfices économiques.
En donnant un véritable pouvoir de décision aux élus locaux, nous garantirons que la dérogation ne sera pas imposée de manière uniforme, mais qu’elle fera l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction du terrain.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 31 rectifié et 30 rectifié.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des Jeux puissent s’organiser et concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travaillé. Cela est d’autant plus important que cette nouvelle dérogation au repos dominical interviendra durant la période des vacances d’hiver.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
La parole est à Mme Corinne Féret.
La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche, sur l’initiative des salariés et de leurs représentants, doit être d’effet immédiat pour pouvoir s’appliquer dans la période considérée.
Certaines professions se sont organisées dans le cadre du dialogue social et sur un territoire donné pour choisir un jour de repos hebdomadaire commun. La dérogation au repos dominical liée aux Jeux n’a pas vocation à l’emporter sur ces organisations particulières, définies au sein d’une profession par un corps syndical. Ces dernières doivent l’emporter sur le nouveau dispositif dérogatoire.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié.
La procédure de consultation prévue au présent article sur un projet de dérogation au repos dominical reprend celle qui a été mise en œuvre pendant les Jeux de 2024.
Il ressort de nos auditions que cette procédure s’est révélée tout à fait adaptée. Nous estimons qu’il est préférable de ne pas prévoir d’avis conforme dans les différentes consultations pour ne pas risquer de bloquer la procédure. Nous avons d’ailleurs consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que plusieurs maires des communes qui accueilleront des sites de compétition en 2030 : la procédure prévue dans le présent article ne leur pose pas de difficulté. Les retours d’expérience dont nous disposons sont plutôt positifs, tout du moins concernant le travail le dimanche.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 31 rectifié. Certes, anticiper les dérogations est une bonne politique, mais nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inscrire directement dans le projet de loi un délai de deux mois entre l’arrêté préfectoral et le premier dimanche concerné. Cela risquerait de rigidifier la procédure alors qu’aucune difficulté sur ce point n’a été soulevée à la suite des Jeux de 2024. N’ajoutons pas, là aussi, de la complexité à la complexité ! Le cas échéant, il appartiendra au Gouvernement de prévoir par voie d’instruction les détails de la procédure.
Par ailleurs, les salariés, je le rappelle, doivent être volontaires dans tous les cas et peuvent se rétracter dans un délai de dix jours francs avant le dimanche concerné. Ils ne pourront donc pas être pris au dépourvu.
Enfin, la commission est également défavorable à l’amendement n° 30 rectifié, qui vise à faire prévaloir sur la dérogation spécifique au repos dominical les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris par les préfets, à la demande des partenaires sociaux. Ces arrêtés de fermeture permettent en temps normal d’organiser la mise en œuvre du repos hebdomadaire pour une profession donnée dans un département.
Faire primer ces arrêtés pendant les Jeux risque de rendre inopérante la dérogation spécifique qui a été prévue par l’article 30. C’est précisément pour cette raison que le présent article prévoit une possibilité, à titre exceptionnel, de suspendre ces arrêtés. Certains préfets ayant fait usage de cette disposition en 2024, nous pensons qu’il convient de la maintenir dans le texte.
Faisons preuve de simplicité, non de complexité, et accordons notre confiance aux préfets et aux territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous partageons le même avis que Mme la rapporteure sur l’amendement n° 32 rectifié : défavorable.
Sur l’amendement n° 31 rectifié, j’apporterai quelques précisions. Dans le cadre de la procédure envisagée, le préfet doit apprécier au mieux les besoins locaux, notamment en prenant en compte l’avis de toutes les parties prenantes, dont le conseil municipal, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, ainsi que les chambres consulaires.
Vous souhaitez que l’autorisation soit accordée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné afin que les entreprises et les salariés puissent s’organiser. Ce préavis obligatoire contraindra, à n’en pas douter, le travail d’instruction et de concertation des préfets. Cependant, le Gouvernement comprend la préoccupation de l’auteur de l’amendement et souhaite que la concertation se tienne suffisamment en amont. Il s’en remettra donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Enfin, sur l’amendement n° 30 rectifié, nous partageons l’avis de Mme la rapporteure.
Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.