Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots:
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
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Remplacer « peuvent être suspendus » par « ont un effet suspensif immédiat » pour que les arrêtés de fermeture hebdomadaire des salariés s'appliquent aussitôt, sans délai de mise en œuvre.
Intention : Protéger les organisations du repos dominical négociées par les syndicats en les rendant immédiatement opposables, plutôt que soumises à la discrétion préfectorale, afin que le dialogue social ne soit pas suspendu par une dérogation temporaire.
L'amendement cherche à préserver les accords sectoriels ou territoriaux de repos dominical commun (négociés par les syndicats) en les rendant immédiatement opposables aux dérogations exceptionnelles prévues pour les Jeux. Le texte initial permettait aux préfets de « suspendre » ces arrêtés de fermeture (le cas échéant), ce qui les vidait de substance. L'amendement voulait transformer cette suspension en mesure d'« effet suspensif immédiat » : dès que les salariés et représentants demandent l'application de leur accord, celui-ci prime et s'impose sans délai administratif. La rapporteure s'y est opposée en arguant que cela rendrait « inopérante » la dérogation aux Jeux, contredisant l'objectif du dispositif. C'est un choix politique : protéger les acquis du dialogue social ou préserver la flexibilité nécessaire aux événements exceptionnels. Le rejet montre que le législateur a choisi de maintenir la prévalence de la dérogation exceptionnelle sur les arrangements sectoriels habituels.
Objet
La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l'initiative des salariés et de leurs représentants doit être d'effet immédiat pour pouvoir tout simplement s'appliquer dans la période concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
La parole est à Mme Corinne Féret.
La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche, sur l’initiative des salariés et de leurs représentants, doit être d’effet immédiat pour pouvoir s’appliquer dans la période considérée.
Certaines professions se sont organisées dans le cadre du dialogue social et sur un territoire donné pour choisir un jour de repos hebdomadaire commun. La dérogation au repos dominical liée aux Jeux n’a pas vocation à l’emporter sur ces organisations particulières, définies au sein d’une profession par un corps syndical. Ces dernières doivent l’emporter sur le nouveau dispositif dérogatoire.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié.
La procédure de consultation prévue au présent article sur un projet de dérogation au repos dominical reprend celle qui a été mise en œuvre pendant les Jeux de 2024.
Il ressort de nos auditions que cette procédure s’est révélée tout à fait adaptée. Nous estimons qu’il est préférable de ne pas prévoir d’avis conforme dans les différentes consultations pour ne pas risquer de bloquer la procédure. Nous avons d’ailleurs consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que plusieurs maires des communes qui accueilleront des sites de compétition en 2030 : la procédure prévue dans le présent article ne leur pose pas de difficulté. Les retours d’expérience dont nous disposons sont plutôt positifs, tout du moins concernant le travail le dimanche.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 31 rectifié. Certes, anticiper les dérogations est une bonne politique, mais nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inscrire directement dans le projet de loi un délai de deux mois entre l’arrêté préfectoral et le premier dimanche concerné. Cela risquerait de rigidifier la procédure alors qu’aucune difficulté sur ce point n’a été soulevée à la suite des Jeux de 2024. N’ajoutons pas, là aussi, de la complexité à la complexité ! Le cas échéant, il appartiendra au Gouvernement de prévoir par voie d’instruction les détails de la procédure.
Par ailleurs, les salariés, je le rappelle, doivent être volontaires dans tous les cas et peuvent se rétracter dans un délai de dix jours francs avant le dimanche concerné. Ils ne pourront donc pas être pris au dépourvu.
Enfin, la commission est également défavorable à l’amendement n° 30 rectifié, qui vise à faire prévaloir sur la dérogation spécifique au repos dominical les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris par les préfets, à la demande des partenaires sociaux. Ces arrêtés de fermeture permettent en temps normal d’organiser la mise en œuvre du repos hebdomadaire pour une profession donnée dans un département.
Faire primer ces arrêtés pendant les Jeux risque de rendre inopérante la dérogation spécifique qui a été prévue par l’article 30. C’est précisément pour cette raison que le présent article prévoit une possibilité, à titre exceptionnel, de suspendre ces arrêtés. Certains préfets ayant fait usage de cette disposition en 2024, nous pensons qu’il convient de la maintenir dans le texte.
Faisons preuve de simplicité, non de complexité, et accordons notre confiance aux préfets et aux territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous partageons le même avis que Mme la rapporteure sur l’amendement n° 32 rectifié : défavorable.
Sur l’amendement n° 31 rectifié, j’apporterai quelques précisions. Dans le cadre de la procédure envisagée, le préfet doit apprécier au mieux les besoins locaux, notamment en prenant en compte l’avis de toutes les parties prenantes, dont le conseil municipal, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, ainsi que les chambres consulaires.
Vous souhaitez que l’autorisation soit accordée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné afin que les entreprises et les salariés puissent s’organiser. Ce préavis obligatoire contraindra, à n’en pas douter, le travail d’instruction et de concertation des préfets. Cependant, le Gouvernement comprend la préoccupation de l’auteur de l’amendement et souhaite que la concertation se tienne suffisamment en amont. Il s’en remettra donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Enfin, sur l’amendement n° 30 rectifié, nous partageons l’avis de Mme la rapporteure.
Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.